l'escompte des billets à ordre remis par la société Aeris avant le 17 février 2001, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté par les parties que les concours bancaires concernés par le litige, dont la date

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs d'arrestation

dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher s'ils avaient été invoqués dans l'instance judiciaire ; Considérant que, par son jugement en date

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 7 octobre

, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et lui précisant qu'en cas de refus de souscrire un contrat de

d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat.

contractuelles dans le cadre du contrat de location avec effet au 1er octobre 2024,A titre principal : que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location du 1er octobre 2024 à sa date

3 du code de la construction et de l'habitation, le 1er janvier 2012, mais pour lesquelles le délai laissé à l'administration pour exécuter la décision favorable de la commission de médiation avait expiré

handicapées dans un établissement ou service pour mineurs ou jeunes adultes handicapés ; que, dans ce cas, la prise en charge des frais relevant de l'aide sociale doit prendre effet à compter de la date

faite du jugement d'exequatur du 17 février 1999 permet de considérer qu'il a ratifié l'arrêt du 11 juin 1996, expressément visé dans ce jugement ; que la certitude en a été acquise le 7 juillet 1999, date

à laquelle le contrat de travail se trouvait suspendu et que « la date à laquelle le demandeur a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (est) à cet égard indifférente », n'a pas tiré

C... à effet du 30 septembre 2002, à savoir à la date d'expiration non pas du bail relevant de la loi de 1986 mais du bail suivant entièrement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en considérant néanmoins

La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis de construire si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge ..

Z..., non daté et non signé de la main du scripteur ; qu'il relève que l'unique élément figurant sur ce document relatif à une date est donc l'empreinte d'un tampon dateur, non identifiable en l'absence

Madame [U] [K] née [E] a fait délivrer à Madame [P] [A] un congé pour vente, par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, pour un départ fixé au 30 septembre 2025, date d’expiration du

également stipulé une indemnité d’immobilisation au profit du promettant, fixée à 5 % du prix de vente, soit 171.000 euros, et garantie par une caution bancaire qui devra pouvoir être mis en jeu jusqu’à la date

., qui prétendait que l'intégralité du traitement pouvait bénéficier de l'accord implicite de la Caisse, de rapporter la preuve que toutes les séances avaient été pratiquées entre le 2 janvier 1992, date

que le délai de préavis était de 6 mois en ce qui concerne le congé donné par le bailleur, de sorte qu'il ne pouvait délivrer un congé que si le terme du bail était postérieur de plus de six mois à la date

sollicitant que le Juge : - déboute Monsieur [U] [E] et Madame [T] [E] de l’ensemble de leurs contestations et demandes ; - constate la résiliation du bail conclu entre les parties le 17 juillet 2018 a la date

solde (article 7a de la loi du 6 juillet 1989 et 1153 du Code de procédure civile), la somme mensuelle de 424 euros à titre d’indemnité d’occupation représentant les loyers et charges à compter de la date