En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " 1.

de la commission départementale de réforme, en date du 14 mars 1996, fixant à cette hauteur son taux d'invalidité ; que cette demande ayant été présentée en cours d'instance sans avoir été préalablement

Le 30 avril 2018, la commission de réforme de l'académie d'[Localité 8]-[Localité 14], saisie d'un recours formé par M.

par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Val de Banquière l'a maintenue en disponibilité d'office à compter du 24 février 2019, jusqu'à la décision de la commission

part du centre hospitalier Rives de Seine ; - elle a été placée dans l'incapacité de constituer son dossier de retraite, du fait d'un retard dans son avancement d'échelon et du non-respect de la décision

[Z] [T], Mme [C] [F] et Mme [W] [T] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision déférée de la commission départementale d'aide sociale de la Vienne du 13 décembre 2018 qui a confirmé

, la commission de réforme comprend " 1.

B..., qui n’était alors pas assisté d’un avocat, a formé un recours contre l’avis de la commission de réforme « suite à la notification de l’avis du 22/10/2021 », « contest[ant] la décision de la commission

a pas siégé ; - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation en droit et en fait dès lors que le maire s'est borné à se référer à l'avis de la commission de réforme, sans que celui-ci

demande de communication de la copie de la décision concernant son client prise postérieurement à la séance de la commission de réforme du 9 novembre 2018.

reconnue par la commission départementale de réforme et par son employeur ; - la Caisse des dépôts et consignations ne peut retirer de sa propre initiative au-delà d'un délai de quatre mois les décisions

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que malgré l'avis contraire de la commission de réforme interdépartementale, l'EPT a maintenu sa décision de reconnaissance d'imputabilité au service des

[E] de ne pas avoir déféré à la commission d'office, malgré la décision de la présidente de la cour d'assises de rejeter ses motifs d'excuse ou d'empêchement, la procureure générale près la cour d'appel

Il ressort des termes de la décision contestée, qu'après avoir notamment visé l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, elle a fait mention de l'avis rendu par la commission de réforme ainsi que des

déférée réformée en ce sens ; "alors, d'une part, que l'action civile exercée en application de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement juridique autonome, distinct de la réparation d'une faute

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

d'appel d'offres du 27 octobre 1993 qui avait déclaré conforme la candidature et l'offre de cette société, comme il l'indiquait dans ses conclusions, avait eu connaissance de ce report demandé par deux

demande de communication de la décision prise par la Poste, à la suite de l'avis rendu par la commission de réforme en date du 23 octobre 2013 relatif à son client.

les décisions attaquées sont entachées de vices de procédure : d'une part, la composition de la commission de réforme est irrégulière en l'absence d'un médecin spécialiste en psychiatrie ; d'autre part

par décision ayant pris effet le 30 décembre 2001 ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de déclarer nulle cette décision de mise à la réforme et d'ordonner la réintégration de la salariée, alors