H..., dit cette intervention recevable, donne acte à M.

faite par Mme veuve Y... dans l'acte du 11 juillet 1970, et sans même relever qu'ils avaient eu connaissance de cet acte et de la promesse qu'il contenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

du comptable du Trésor ayant délivré les actes ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir constaté que les actes litigieux étaient dépourvus de l'indication du nom et du prénom

) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule est valable la démission donnée par une personne dont l'intelligence n'est pas obnubilée ou

décision sur l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postal séparé ; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient qu'un compte bancaire au nom du syndicat était ouvert et fonctionnait

X... avait été consolidé et donc si et à quelle date la prescription biennale avait commencé de courir contre celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Havas Martinique, dont le siège social est situé ..., en cassation d'un

B : non J... A : donc on vous le rapporte, le coup des amphétamines... J... B : oui. Mais c'était E... qui les distribuait. Il les distribuait avant le repas, à onze heures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le père du gérant et des Sms dont il ressortait qu'elle était en pleurs, a néanmoins, pour dire claire et non équivoque la démission donnée le 22 février 2013, retenu que ses propos à cette occasion traduisaient

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, rejetant sa demande d'actes ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

(AIS) et d'actes médicaux infirmiers (AMI), en facturant des actes non remboursables, en facturant un nombre d'AMI et de majoration de nuit non justifié, en comptabilisant des démarches de soins infirmiers

26) ; "alors que, la Cour a compétence pour ordonner qu'il soit fait mention au procès-verbal des débats des déclarations d'un expert, lorsque la demande de donné acte dont elle est ainsi saisie a

, la violation d'une clause de non concurrence, bien qu'ayant un cadre juridique différent, constitue un acte aussi grave et répréhensible qu'un acte de concurrence déloyale commis hors contrat ; qu'au

Alain A... avait déplacé un certain nombre d'oeuvres, alors qu'il était le créateur de l'association et y consacrait toute son énergie, quand ces actes, accomplis par le fils de la donatrice, pouvaient

- concurrence dans l'acte même de démission ou, à la rigueur, dans un acte séparé, mais remis concomitamment ; qu'en estimant que la convention collective n'impose aucun délai particulier au salarié afin

à la procuration du 23 février 1984 avait déjà donné lieu à une plainte, objet d'un non-lieu devenu définitif, sans rechercher si les mêmes faits étaient à l'origine des poursuites, la cour d'appel n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le