Code du travail, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

, le préfet prononce l'annulation du récépissé. () ".

B A, représenté par Me Poli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie

qu'exposant avoir appris le 8 avril 2009 qu'il aurait été remplacé dans sa fonction de représentant des salariés le 3 mars 2009, il a contesté ce remplacement devant le tribunal d'instance saisi par déclaration

, - annulé ladite convention, - s'agissant de la deuxième cession de 1974, portant sur 1090 " titres nominatifs " au nom de Jules Noùl X... et de la troisième cession portant sur 1000 " titres nominatifs

, d'en faire la déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que, selon le second, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent

A par la société D au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dès lors qu'elle est inscrite au crédit d'un compte-courant d'associé non nominatif ; - à supposer que cette somme ait

[S] dans les trois mois suivants la notification de la décision à intervenir : . une liste nominative comme sollicitée par M.

sociale nominative. 7.

consécutive aux élections professionnelles intervenues au sein de la société MSM 1888, dont le second tour s'est déroulé le 2 mai 2014 ; Attendu que la société MSM 1888 fait grief au jugement de déclarer

de déclaration sociale nominative, et non pas sur une absence de déclaration préalable à l'embauche.

BAIN-TRESBOEUF, dont le siège est 9, rue du G n,ral Chassereau à Bain-de-Bretagne (35470), représentée par son président ; la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIN-TRESBOEUF demande que le Conseil d'Etat : - annule

La disposition de la décision déférée ayant déclaré la Fédération des Syndicats du Personnel de la Banque et de l'Assurance CGT irrecevable à agir est donc définitive.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable d'homicide involontaire par manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le

C... demande l’annulation de cette décision. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. D...

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Melun a refusé de recréditer son compte nominatif de

du candidat (formulaire DC2) ; 13) son état annuel des certificats reçus ; 14) son offre de prix globale ou sa décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) ; 15) le registre des dépôts relatif au

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur