O R D O N N E : -------------------- Article 1er : L'ordonnance du président assesseur de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 janvier 2021 est annulée.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 2020), la chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor (la CCI) est chargée de l'exploitation du port de pêche de [12], selon convention de délégation de

La banque bénéficiait, pour les deux prêts, d'une délégation d'assurance souscrite auprès de la société La Médicale de France, devenue la société La Médicale (l'assureur), couvrant les risques décès-invalidité

. " En application de l'article R. 57-7-8 du même code alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres

Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2003), que la société Batimat, maître de l'ouvrage, et la Société d'équipement du département de la Loire, maître de l'ouvrage délégué

D'autre, part, il ressort des pièces du dossier que les adjoints au maire de la commune de Caëstre étaient tous titulaires d'une délégation à la date à laquelle M. B a reçu délégation de signature.

G... et son épouse ont assigné la société La Réunion aérienne (l'assureur), assureur du pilote, en indemnisation de leurs préjudices, ainsi que la caisse RSI d'Île-de-France, aux droits de laquelle vient

O R D O N N E : -------------------- Article 1er : L'ordonnance du président assesseur de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 janvier 2021 est annulée.

A pour le recouvrement des indemnités de fonctions perçues entre avril 2011 et avril 2014 en sa qualité conseiller municipal délégué.

A pour le recouvrement des indemnités de fonctions perçues entre avril 2011 et avril 2014 en sa qualité de conseiller municipal délégué.

O R D O N N E : -------------------- Article 1er : L'ordonnance du président assesseur de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 janvier 2021 est annulée.

O R D O N N E : -------------------- Article 1er : L'ordonnance du président assesseur de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 janvier 2021 est annulée.

B pour le recouvrement des indemnités de fonctions perçues entre avril 2011 et avril 2014 en sa qualité de conseiller municipal délégué.

J... clerc salarié, un mandat s'analysant en une maîtrise d'ouvrage déléguée ; que la société LBMB a confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre à M.

AXA FRANCE IARD Recherchée en sa qualité d'assureur de la société MAC et de la SAS SOTECO représentée par Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE

L'article R. 57-7-8 du même code dispose : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade

assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des