Par acte notarié du 8 février 2002, Monsieur Z... a vendu à la Société JBEG son fonds de commerce de café-bar connu sous l'enseigne "Les Caves du Ralliement" à Angers.

le droit de demander le versement de la clause pénale de 51 000 euros et de demander devant les tribunaux compétents l'exécution de la vente, ainsi que la réparation des préjudices non couverts par la

Outre le droit de poursuivre judiciairement la réalisation de la vente, l'acte prévoyait une clause pénale de 11 000 euros en cas de non régularisation de la vente par acte authentique par l'une ou l'autre

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, la SAS TotalEnergies Marketing Pacifique, représentée par Me Pennaforte, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2000098

[E] et la société MJS soutiennent qu'en l'espèce, il ne saurait être contesté que la clause de déchéance anticipée du terme est qualifiable de clause pénale.

Brandstetter des poursuites pénales pour altération de preuves (article 293 du code pénal). Choisi comme expert par le tribunal, M. Flack remit son rapport le 23 octobre 1984.

Le représentant du parquet demanda à pouvoir prendre connaissance du contenu de cette expertise   ; la formation de trois juges accéda à sa demande sans toutefois, à ce stade de la procédure, verser

J'espère vous rembourser au plus vite.' ; Attendu que devant le premier juge, Mme [O] [Y] née [I] n'a pas contesté formellement être l'auteur de ce courrier ; Attendu que la société CREDIT

Peu après, des poursuites pénales furent engagées contre l’intéressé consécutivement à cet épisode. Il fut arrêté le 20   novembre 1997 à son retour du Japon.

Z... a fait l'objet de poursuites pénales pour avoir, sans être régulièrement inscrit au barreau, assisté ou représenté des parties, postulé ou plaidé devant les juridictions ou organismes juridictionnels

Alors qu’il aurait fallu la poursuivre (demander des comptes), ils ont tenté de faire moisir le misérable maire [innocent] dans les prisons pendant des mois (...)

pour demander l’ouverture d’une action pénale contre, notamment, le requérant. 15.

de l'autorité de tutelle, le sous-préfet de Céret, d'un cautionnement de 5 millions de francs, ramené à 2 millions de francs ; Attendu que l'acte notarié de crédit-bail a été reçu par Me A... les 22

Par acte du 25 janvier 2008, la Sci Le Ventoux et la société Désert Palace ont convenu d'établir un nouveau bail pour une durée de 9 ans avec effet au 15 août 2003, moyennant un loyer de 3 000 € par mois

    Une autre audience eut lieu devant le tribunal d’Amsterdam le 25   mai 2007. Le requérant demanda et obtint une suspension sine die de la procédure pénale néerlandaise. 13.

pas continué l’enquête pénale et qu’il a transféré le dossier à la sous-préfecture de Nusaybin aux fins d’autoriser l’ouverture de poursuites pénales contre les policiers. 45.

Des poursuites pénales pour atteinte à l’intégrité territoriale de l’Etat ainsi qu’appartenance à une bande armée furent engagées contre lui.

A l'issue de cette audience, la cour rejeta les demandes, se fondant toujours sur le "contenu du dossier".

Diverses actions, devant des juridictions civiles et devant le juge administratif, étaient aussi engagées.

Le requérant souleva d’emblée une exception de la chose jugée et demanda que les poursuites soient déclarées irrecevables.