confirmer cette dernière décision, les juges du second degré énoncent que si, selon l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991, modifiant l'article 630-1 du Code de la santé publique alors applicable, la demande

été contesté; Attendu que le débiteur reproche à l'ordonnance d'avoir admis la créance de l'EDF pour un montant rectifié alors, selon le pourvoi, qu'une créance ne peut être admise, à défaut de relevé

pour la période du 10 septembre 2010 au 31 décembre 2018, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des [Localité 4] (le comptable public) a, le 3 août suivant, saisi le juge-commissaire d'une demande

X... et Y... aux fins de contribution au paiement des dettes sociales et de condamnation à la faillite personnelle ; que le tribunal a accueilli les demandes ; qu'ayant relevé appel du jugement, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Garage Rogier (société Rogier), le juge-commissaire, saisi d'une demande

avait, le 23 mai 1991, reconnu l'enfant Samuel, fils de Mme Y..., dont il était alors l'époux ; qu'après leur divorce, prononcé le 30 août 1993, il a, par acte du 19 juin 1998, assigné son ex-épouse devant

V..., placé sous mandat de dépôt le 15 juin 2015, a présenté le 17 juin 2016 devant la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale

le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit de la société Allianz assurances, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

...), propriétaires de trois fonds voisins, en contestation de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur une partie de leur parcelle à usage de cour ; Attendu que, pour rejeter la demande

Si, en premier lieu, il est de jurisprudence constante qu'aucun texte n'autorise le juge chargé du contrôle des expertises à statuer sur la demande de relevé de caducité présentée, sur le fondement de

Z... soutenait dans son appel-nullité et sans être contredit, que la SNC Hovaneve avait été mise en redressement judiciaire le 7 janvier 1990 et que la demande en relevé de forclusion avait été adressée

caisse) lui en ayant refusé le bénéfice par décisions des 5 juillet 2001 et 12 octobre 2011, Mme Z... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande

que les montants indiqués pour les bénéfices des trois années précédant la vente étaient inexacts, faute de correspondre à l'activité cédée ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter leur demande

attaqué (Paris, 23 juin 2004), que la commune de Juvisy-sur-Orge soutenant que la société civile immobilière Delta (la SCI) avait, en 1995, tranformé un immeuble en le divisant par appartements sans demander

octobre 1998, le liquidateur judiciaire a ramené la durée du préavis à la seule durée légale, comme le permettait l'article 4 de l'avenant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

. du chef d'omission de la signalisation de l'interdiction de fumer, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

2001, déposées par la société débitrice sans paiement ; que, le 10 janvier 2002, la société MVCD Communication a déposé une déclaration de TVA rectifiant à la hausse la précédente ; que le receveur a demandé

syndical ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18, L. 425-2, L. 436-2

Pascal et Claude X..., Y..., Z..., A... et Mme B..., tous cautions des engagements de la société débitrice envers la Caisse ont formé, à l'encontre de cette ordonnance, un recours qu'ils ont porté devant

Ayant déclaré tardivement sa créance au passif de la procédure collective du repreneur, la banque a formé une demande de relevé de forclusion.