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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300031
15 janvier 2026
La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre notamment de frais de remise en état de la cuisine et de la terrasse, transformées par les locataires sans
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307969_20231024
24 octobre 2023
des installations réalisées dans le lit majeur de la Vesgre visées dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du 16 juillet 2021 et, d'autre part, demandé
ECLI:FR:CCASS:2020:C300931
3 décembre 2020
d'annulation de cette décision ne peut qu'être rejetée et que, par voie de conséquence, il y a lieu de faire droit aux demandes de remise en état formées par le syndicat dans les conditions figurant au
2ème Chambre
6348ff6563d497adffda3f6f
13 octobre 2022
Par décision contradictoire du 1er novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville a : - rejeté la demande de remise en état de l'assiette de la servitude de passage sous astreinte
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f432e
23 octobre 2025
d'astreinte ; débouté Mme [D] de sa demande de remise en état de l'appartement ; débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts ; déclaré recevable la demande reconventionnelle au titre du
Référés Cabinet 1
678172576d34da2cbdcd9c70
6 janvier 2025
En l’espèce, s’agissant de la demande de remise en état du mur, Madame [I] [D] se borne à alléguer que Madame [U] [R] a effectué des travaux sur un mur lui appartenant.
AFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
poteau de clôture blanc près du portail d'entrée côté outillage » (pièce demandeur n°10) 1) Sur les demandes de remise en état formulées par la société POLY SERVICE INDUSTRIE reconnues par la société
Chambre 1-2
6364ba86e405357f749ea671
3 novembre 2022
de remise en état des lieux.
Chambre 1-9
6a226763cdc6046d47399c06
4 juin 2026
Statuant à nouveau des chefs infirmés, Débouté [G] [N] de sa demande de remise en état du lot n°1, ainsi que des trois placards creusés dans le sous-sol.
6137217bcd580146773f41fe
13 février 1991
relevant de la garantie biennale et qu'ainsi, le délai de cette garantie était écoulé à la date des assignations délivrées par les propriétaires, ceux-ci étant en conséquence irrecevables en leurs demandes
CHAMBRE 1 SECTION 1
60361a04dc4f827dedac5ce2
17 décembre 2015
La demande de remise en état de l'existant a été rejetée au motif que Mme [N] sollicitait 5 000 € en réparation du préjudice causé par la nécessité de procéder à ces remises en état, les deux demandes
2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f00
28 janvier 2025
Uzou, [M] [S] épouse [R] et [G] [S] de leur demande de remise en état des lieux loués et de réinstallation de l'abri a caddies, mis les les dépens à la charge de la Sarl Uzou, condamné la Sarl Uzou
Chambre 1-5
6346590bc024d1adffef7468
11 octobre 2022
Octobre 2022, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Grasse du 6 juillet 2021 ayant statué en ces termes: « Rejette la demande
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307059_20260428
28 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le maire de Xouaxange l’a informé de la reprise du terrain occupé par son association et lui a demandé
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94549
10 octobre 2024
Sur la demande de remise en état Il sera constaté qu'elle a été abandonnée par la demanderesse au terme de ses dernières conclusions, les travaux ayant été effectués.
6137240ecd58014677411a97
25 juin 2003
conclusions d'appel, la SCI Jeb faisant valoir que la société à responsabilité limitée Jean Solvain avait diminué l'assiette de la servitude de passage dont cette dernière bénéficiait ; qu'en écartant la demande
DTA_2200869_20250205
5 février 2025
Pour refuser de faire droit à la demande de remise en état du plan d’eau présentée par M.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6ccaf1062435dd169aba
1 juillet 2024
Sur la demande de remise en état des parties communes : Aux termes de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, il y a obligation de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires
ECLI:FR:CCASS:2020:C300153
27 février 2020
Y... n'ont pas qualité pour solliciter la remise en état de la parcelle [...] dont ils ne sont pas encore propriétaires, ils peuvent soutenir que cette remise en état de celle-ci pourrait être un préalable
1ère Chambre civile
62848f7e498a54057d102d24
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise en état sous astreinte Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] recherche la responsabilité de Madame [L] sur le fondement des articles 1382
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