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314 422 résultats pour « demande de remise en état »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300031

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre notamment de frais de remise en état de la cuisine et de la terrasse, transformées par les locataires sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307969_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

des installations réalisées dans le lit majeur de la Vesgre visées dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du 16 juillet 2021 et, d'autre part, demandé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300931

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

d'annulation de cette décision ne peut qu'être rejetée et que, par voie de conséquence, il y a lieu de faire droit aux demandes de remise en état formées par le syndicat dans les conditions figurant au

Source officielle
CA

2ème Chambre

6348ff6563d497adffda3f6f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par décision contradictoire du 1er novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville a : - rejeté la demande de remise en état de l'assiette de la servitude de passage sous astreinte

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f432e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'astreinte ; débouté Mme [D] de sa demande de remise en état de l'appartement ; débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts ; déclaré recevable la demande reconventionnelle au titre du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

678172576d34da2cbdcd9c70

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l’espèce, s’agissant de la demande de remise en état du mur, Madame [I] [D] se borne à alléguer que Madame [U] [R] a effectué des travaux sur un mur lui appartenant.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f67cdc6046d4731a752

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

poteau de clôture blanc près du portail d'entrée côté outillage » (pièce demandeur n°10) 1) Sur les demandes de remise en état formulées par la société POLY SERVICE INDUSTRIE reconnues par la société

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba86e405357f749ea671

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de remise en état des lieux.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226763cdc6046d47399c06

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Statuant à nouveau des chefs infirmés, Débouté [G] [N] de sa demande de remise en état du lot n°1, ainsi que des trois placards creusés dans le sous-sol.

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f41fe

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

relevant de la garantie biennale et qu'ainsi, le délai de cette garantie était écoulé à la date des assignations délivrées par les propriétaires, ceux-ci étant en conséquence irrecevables en leurs demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60361a04dc4f827dedac5ce2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La demande de remise en état de l'existant a été rejetée au motif que Mme [N] sollicitait 5 000 € en réparation du préjudice causé par la nécessité de procéder à ces remises en état, les deux demandes

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f00

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Uzou, [M] [S] épouse [R] et [G] [S] de leur demande de remise en état des lieux loués et de réinstallation de l'abri a caddies, mis les les dépens à la charge de la Sarl Uzou, condamné la Sarl Uzou

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6346590bc024d1adffef7468

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Octobre 2022, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Grasse du 6 juillet 2021 ayant statué en ces termes: « Rejette la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307059_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le maire de Xouaxange l’a informé de la reprise du terrain occupé par son association et lui a demandé

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94549

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande de remise en état Il sera constaté qu'elle a été abandonnée par la demanderesse au terme de ses dernières conclusions, les travaux ayant été effectués.

Source officielle
CC

civ3

6137240ecd58014677411a97

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

conclusions d'appel, la SCI Jeb faisant valoir que la société à responsabilité limitée Jean Solvain avait diminué l'assiette de la servitude de passage dont cette dernière bénéficiait ; qu'en écartant la demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200869_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Pour refuser de faire droit à la demande de remise en état du plan d’eau présentée par M.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6ccaf1062435dd169aba

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la demande de remise en état des parties communes : Aux termes de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, il y a obligation de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300153

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Y... n'ont pas qualité pour solliciter la remise en état de la parcelle [...] dont ils ne sont pas encore propriétaires, ils peuvent soutenir que cette remise en état de celle-ci pourrait être un préalable

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f7e498a54057d102d24

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise en état sous astreinte Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] recherche la responsabilité de Madame [L] sur le fondement des articles 1382

Source officielle

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