Le 18 juillet suivant, il réitéra sa demande, précisant que chaque document désiré était surligné dans sa demande.

[J] [Z], directeur comptable de Castorama, en date du 4 décembre 2017 (pièce n°30), par laquelle celui-ci confirme que « l'ensemble des documents comptables prescrits (datant de plus de 10 ans) sont chaque

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires

haut, qui désormais est remise en cause, s'est maintenue pendant plusieurs années ; qu'il s'ensuit que pour l'ensemble de ces motifs, la demande de restitution de la société Pacifica n'est pas fondée

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Par un jugement n° 1512139/2-3 du 7 juillet 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

de restitution formées par les prévenus ; "aux motifs que les prévenus demandent la restitution des sommes d'argent qui ont été saisies à leurs domiciles, soit la somme de 6 000 euros en espèces chez

GIL 87 à la société Foncia Sovim ; que l'acte de cession déterminait un prix prévisionnel et prévoyait le versement d'acomptes ainsi que la fixation d'un prix définitif en fonction d'une situation comptable

obligation de restitution à l'égard des sociétés assignées », et en ce qu'il l'a débouté à ce titre au motif de l'absence de toute demande de restitution formée à l'encontre de l'expert-comptable, -

Il suit de là que les conclusions à fin de restitution sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

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aux experts-comptables et que seule la société Fiteco pouvait se voir reprocher deux fautes, pour avoir demandé à l'administration fiscale une restitution d'impôt sur les sociétés qui n'était pas fondée

Il aura, à cet effet, accès aux pièces comptables et autres documents ayant servi à leur établissement.

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