Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 1985), qui a prononcé le divorce des époux X.....

12 mars 2014, que si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif des créances fiscales déclarées à titre provisionnel doit être effectué avant le dépôt

s'est déroulée. / La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée dans les 10 jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice.

qu'en conséquence, l'action engagée par les bailleurs en fixation du loyer du bail renouvelé devait être déclaré recevable (arrêt attaqué du 8 mars 2010, p. 4, motifs, 1er et 2ème al.) ; ALORS QUE le dépôt

Les cinq audiences qui se tinrent entre le 7 avril 1982 et le 28 février 1983 furent reportées dans l'attente du dépôt au greffe du rapport d'expertise.

Le 3   octobre 1989, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents. Le 20   novembre   1989, le juge ordonna l’audition de témoins.

demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux le 22 octobre 2019 et qu'elle avait transmis l'attestation de dépôt au greffe du tribunal

civile, relevée d'office après avertissement donné aux parties ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 28 septembre 2005 par Mme Sitina X... contre la société ETPC n'a pas été suivie du dépôt

s'est pourvue le 4 juillet 2012 contre l'arrêt du 10 mai 2012 de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt

s'est pourvue le 4 juillet 2012 contre l'arrêt du 10 mai 2012 de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt

du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, ni du dépôt

Des dix-sept audiences prévues entre le 8 mai 1980 et le 2 mai 1985, trois furent relatives à l'audition de témoins, une fut consacrée au dépôt au greffe de documents par M.

Des quatre audiences prévues entre le 6 décembre 1979 et le 25 mai 1980, deux furent consacrées au dépôt au greffe de documents et deux autres furent relatives à l'audition de témoins.

deux furent remises d'office, une par le juge de la mise en état, une fut ajournée pour permettre la comparution des parties, une fut consacrée à l'audition des parties et trois furent relatives au dépôt

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION FAITE AU GREFFE

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DU POURVOI EN CASSATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE

pourvue le 2 mai 2014 contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 7 février 2013 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt

Paris s'est pourvu le 26 avril 2012 contre l'arrêt du 20 mars 2012 de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt