de vêtements non encore réglés et ne peut pas être constitué du coût que représentent les vêtements non faits, que cependant l'enquête n'a pas permis d'établir que Gwenaëlle X... avait commis les détournements

, le demandeur) coupable d'abus de confiance commis au préjudice de son employeur (l'association FONDATION LE CLOS SAINT-BENOIT) et ayant consisté à avoir prélevé des avances sur salaires, à avoir détourné

de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VAHIDI Fazzad ou Farzad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 décembre 1994 qui, pour détournement

que la commune de Jonville n'a fait valoir aucun motif pour justifier la décision de son conseil municipal de renoncer à toute adjudication publique ; que, dans les circonstances de l'espèce, le détournement

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* OPERATION AYANT UN INTERET GENERAL.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE..* EXISTENCE - DECLARATION D 'INSALUBRITE.

demandeur, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé A... devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1988, frauduleusement détourné

En décembre 2014, la société GF Carrosserie s'est aperçue de détournements de chèques à son préjudice et après enquête pénale, Mme [L] [O], qui a reconnu les faits, a été condamnée des chefs de détournement

titre leur donnant accès aux lieux pour effectuer dans la continuité de la visite domiciliaire une audition à domicile, fut-ce sous le régime de l'article 67 F du code des douanes, constitue un détournement

ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise, le seul usage ou le seul défaut de restitution de celle-ci ne suffisant pas à caractériser ce détournement ou cette dissipation; qu'en se bornant à

du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné

avec les versements d'espèces à la banque ; " alors que la circonstance que les relevés de recettes étaient inscrits au crayon sur un registre était en elle-même sans incidence sur la preuve des détournements

il avait constaté d'importantes détériorations (vêtements abîmés par des rongeurs, vaisselle cassée, etc...) et la disparition d'une collection de minéraux ; que la réalité et la date du prétendu détournement

[R] et qu'ainsi le montant total des sommes détournées par Mme [B] s'élevait à 149 413 euros.

CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE PREFET DES YVELINES LE 10 DECEMBRE 1970 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TOUR DE MALAKOFF", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LEDIT ARRETE ETAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT

toutes les condamnations prononcées à l'encontre de feu Michel X... au profit de Me Z... ès qualité de mandataire liquidateur de la société International Décor ; " aux motifs que : suite à des détournements

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 1997, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournements d'actifs, a condamné le premier