d'indemnité correspondants.

pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf

La société confirme s'être acquittée auprès de Pôle Emploi de sa contribution correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de préavis.

Z... des difficultés dans l'exécution de l'injonction judiciaire ; Attendu toutefois que si ces difficultés sont avérées elles ne doivent pas conduire à sous-estimer le considérable retard d'exécution

de l'indemnité d'expropriation et n'ait pas donné suite à ses autres demandes, que de la même façon, il ressortait des correspondances versées aux débats que M.

La réclamation de cette indemnité ayant été émise dans le procès verbal de difficultés du 23 juin 2006, aucune prescription ne peut être opposée à Madame Z....

licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et à une indemnité compensatrice d'un montant

Il a en outre sollicité la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire à un taux plus élevé pendant 120 jours, à compter de la signification du jugement et l'allocation d'une indemnité de procédure de

[A] auprès de la Caisse d'Epargne d'Alsace pour un montant de 293 000 €. M.

de l'indemnité spécifique de service calculée par référence au montant de l'indemnité spécifique de service moyen octroyée aux ingénieurs principaux de l'établissement et de procéder au rappel de traitement

de 387,45 euros sur la prime de l'année 2006 et 115 euros pour l'année 2007 ; qu'au titre de l'indemnité de licenciement Christine X... a perçu une somme de 11.786 euros ; que le montant du supplément

[D] a écarté le devis de la société Guegen-Toulc'hoat d'un montant de 2 960 € HT qui est imprécis et validé celui de la société Laurent d'un montant de 54 173,22 € TTC.

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

[B], qui l'informait de sa disponibilité pour tout reclassement tant en France qu'à l'étranger, « bien reçu.

qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'il

- retard dans le paiement de ses salaires et difficultés pour le paiement de ses indemnités journalières Mme [E] [T] produit de nombreux courriels à compter de novembre 2017 établissant ses difficultés

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux déterminés

S’agissant d’une obligation de faire, la charge de la preuve de son exécution comme celle de la preuve de difficultés d’exécution ou d’une cause étrangère repose sur la société BNR et le cabinet [T], conformément

124.431,38 € le montant de l'indemnité d'éviction due par M. 

qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer au passif de l'employeur une indemnité