de justice ou d'une convention judiciairement homologuée exécutoire ; que la transaction, qui a autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche, a un effet extinctif ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

à l'article 5, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, la décision de révocation de la libération conditionnelle constituant une mesure d'exécution d'une décision judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

l'exécution de sa décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

nécessaire la reprise de l'entreprise par une direction unique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que cette demande ne portait pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, mais visait uniquement à concilier l'exécution effective de la décision avec le

pouvant apparaître à cette occasion ; que l empêchement d un officier de police judiciaire précédemment désigné par le magistrat ayant autorisé les visites domiciliaires constitue une difficulté d exécution

X..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard au regard des articles 695-11 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1er, § 3, de la décision-cadre 2002

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant de l'inexécution d'une décision de justice ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse d'épargne des

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X... a été engagé le 15 septembre 1980 par la société Knock Out en qualité de cadre commercial ; que la société ayant pris la décision d'augmenter sensiblement les prix des produits et services offerts

d'une décision de justice", les parties ne soumettent pas à la chambre une difficulté d'exécution de l'arrêt qui imposerait de le rectifier ou d'en interpréter son sens, mais mettent en exergue les modalités

même de la mesure de contrôle judiciaire, postérieurement à celle-ci ; qu'en affirmant que les difficultés qu'il invoquait étaient "connues" du magistrat instructeur au moment où il avait pris la décision

Il est également dépeint des difficultés exécutives dans de nombreux domaines du quotidien, qui seront encore plus pénalisantes dans le milieu scolaire.

des difficultés économiques liées à la perte d'un ou plusieurs marchés ; qu'en l'espèce, la société MBI faisait valoir et démontrait que la réorganisation de l'entreprise ayant justifié le licenciement

de mise en accusation est devenue définitive, la chambre de l'instruction ne peut qu'à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de

de mise en accusation est devenue définitive, la chambre de l'instruction ne peut qu'à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de