de l'article 6 de cette convention : " (1) Les bénéfices de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où se trouve le siège de direction

Elle fait grief à l'ordonnance déférée de s'être fondée sur l'absence de fraude, alors qu'il suffit de démontrer que le lieu de direction effective des sociétés n'est pas situé à l'adresse de leur siège

X... aide son père dans la direction de l'entreprise familiale, dont l'objet est la fabrication et la vente de meubles, il ressort des pièces du dossier que, si ce dernier a dû réduire ses activités pour

d'affaires et taxes annexes pour les exercices 1981 à 1983, alors, selon le pourvoi, que cet article n'est applicable qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

B..., son mari, durant lesdites opérations, ne constitue pas à lui seul un élément suffisant permettant de déduire que ce dernier assurait la direction effective de la société, ce que d'ailleurs elle n'allègue

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère

onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction

REMBOURSER, LA SFRT EMIT LE 25 FEVRIER 1966 UNE LETTRE DE CHANGE DE 25000 FRANCS QUI FUT ACCEPTEE PAR LEGAY, AUQUEL LE GERANT STATUTAIRE DE LA SATCO, BERNARD, AVAIT DONNE PROCURATION ET LAISSE LA DIRECTION

privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; i Mais attendu que l'article susvisé s'applique à toute personne exerçant en droit ou en fait la direction

résultait des éléments avancés par la société Sato que des interférences étaient possibles entre Scat et Translink, a refusé d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par Sato sur l'identité de direction

commissionnement, la société ENVIQUART contestant la direction effective et simultanée de deux sites par la salariée et relevant en tout état de cause que les clauses contractuelles de son contrat de

A l'issue de ces contrôles, l'administration a considéré que la société de droit anglais Anotech Energy Global Solutions avait, en réalité, son siège de direction effective en France, de sorte que ses

sociétés Financière Internationale SA, Akinita SA et Ores SA, directement ou indirectement liées à Alexandre Y..., sont présumées disposer à cette adresse de locaux qui constitueraient le siège de leur direction

l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement

EST ETABLI AU LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA PERSONNE MORALE" ET EN SON DEUXIEME ALINEA QUE "TOUTEFOIS L'ADMINISTRATION PEUT DESIGNER "COMME LIEU D'IMPOSITION : SOIT CELUI OU EST EXERCEE LA DIRECTION

subordination avec Horizons nouveaux ni prouver l'existence d'un contrat de travail, et qu'il apparaissait au contraire clairement qu'il intervenait comme mandataire de l'association et en assurait la direction

X..., qui se prévaut de la direction effective d'une société d'expertise comptable employant dix-huit salariés et réalisant un chiffre d'affaires de près de sept millions de francs, n'avait pas exercé

des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes : a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention