, a fixé, en des termes clairs et non univoques, à la somme de 300 euros par enfant, soit 600 euros au total, le montant que devra verser M.

Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

condamnée à payer à la société Building une provision sur un solde d'honoraires d'architecte convenus par contrat du 5 juin 2000 ; qu'en appel, la SCI, soutenant avoir sollicité son admission au dispositif

Y..., elles-mêmes contradictoires puisqu'il affirmait qu'il n'avait pas prêté attention au dispositif d'éclairage du cyclomoteur et ne se souvenait pas si ce dispositif était en état de fonctionnement

L'article 1-3 « durée du travail des cadres en forfait jours » prévoit que le forfait des salariés ayant accepté le dispositif de rémunération variable est porté à 211 jours pour les cadres de la classe

présents n'ayant pas été nouvellement embauchés au sens de l'article 13, ne doivent donc pas être concernés par la remise en cause de l'exonération, l'exposante ajoutant qu'à aucun moment la loi ne précise

et précis, a violé le principe susvisé.

Elle estime que les consorts [V] dénaturent les termes de l'arrêt, qui est clair et ne nécessite pas d'interprétation.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

X... avait reconnu l'infraction relevée à son encontre en déclarant : "Je reconnais l'infraction" (sic) ; "alors que, le demandeur n'a jamais formulé une telle déclaration puisqu'il résulte clairement

X... de son propre chef ; alors qu'il résulte des termes claires et précis de l'article III du contrat de travail, ne souffrant aucune interprétation, sous la rubrique rémunération, que M.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi n° H 24-11.717 formé par la société Hedios et sur le premier moyen du pourvoi n° A 23-23.253 formé par M. [I] 4.

Sornay, conseiller, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

, 2 / que dans les motifs de son jugement du 28 novembre 1991, le Tribunal n'a nullement "déduit ladite somme" de 226 335,16 francs ; qu'en déclarant le contraire, le Tribunal a dénaturé les motifs clairs

définie par la loi ou le règlement ; que ce principe n'est pas respecté dès lors que, pour savoir si des véhicules doivent être classés dans une position tarifaire revendiquée par l'admi- nistration des

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X...) a déposé le 26 mars 1953 un modèle de machine de sténotypie constitué de 21 touches dont 20 sont disposées suivant deux lignes formant un angle obtus largement ouvert, la 21ème, au centre du clavier

l'assignation ne porte pas, contrairement aux dispositions de l'article 593 du Code de procédure civile local, la mention d'une demande en "procédure spéciale sur titres", mais seulement, dans le dispositif