et usage de faux, de mise en danger d'autrui, faits supposés avoir été commis au sein de la société DISTRICOUPE dont il était le directeur des achats et qui était le fournisseur exclusif et la filiale

devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en procédure accélérée au fond qui, par jugement réputé contradictoire (aucune des défenderesses n’ayant pu être touchée par l’assignation faute

et usage de faux sur le fondement de l'article 441-1 du code pénal, à l'encontre de la société Cabinet Immobilier [N] [E], de son gérant M.

Ils ajoutent que le franchisé n'a commis aucune faute, le contrat de franchise n'imposant pas d'exclusivité au franchisé ou à son dirigeant.

QUALITE DES ORGANISMES SOUSCRIPTEURS, PUISQUE CETTE SOCIETE ETAIT PRECISEMENT MANDATEE POUR AGIR POUR LE COMPTE ET AU NOM DE CES ORGANISMES ; QU'EN RETENANT AINSI A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'USAGE DE FAUSSE

Par jugement du 5 juin 2003, le tribunal de commerce de Nîmes a sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la plainte pour escroquerie, faux et usage de faux déposée le 27 août 2002 par

X..., notaire associé, celui-ci a saisi en référé le président du tribunal de grande instance pour obtenir la distraction de ses cotisations sociales et de retraite ainsi que d'une somme mensuelle pour

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 29 JUIN 1983, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 10 décembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Cyril X..., des chefs, notamment d'abus de biens sociaux, faux

chambre correctionnelle, du 18 décembre 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Claude Y..., par voie de citation directe délivrée à leur requête des chefs d'escroquerie, abus de confiance et faux

- I) Sur les faux M.

civile ; Mais attendu que la mention de l'arrêt, qui a valeur d'acte authentique, précisant que la décision a été signée par Mme Ormancey, n'ayant pas fait l'objet d'une procédure en inscription de faux

[C] [G] ou s'il s'agit de faux, par imitation d'un tiers de l'écriture du concluant, - de faire toutes observations utiles au règlement du litige.

Par ordonnance rendue le 12 septembre 2005, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la disjonction de l'inscription de faux, et du fond.

Il comparut devant la 2 e chambre de la cour d’assises d’Eyüp pour faux et usage de faux en écritures publiques. D’autres agents de police, dont M.A. et A.Ö., furent poursuivis au même titre. 5.

, usage de faux et infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils.

Après avoir invité les parties, par jugement avant dire droit du 19 septembre 2023, à s'expliquer sur la disjonction de l'instance en fonction des demandes visant, d'une part, la saisie immobilière et,

[D], le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 3.000€ et à supporter les entiers dépens de l'instance avec distraction.