commissaire de justice, à un serrurier et à toute personne dont l'assistance serait utile pour procéder à l'expulsion forcée de l'association Rossi Levallois ainsi qu'à tous occupants de son chef du domaine

B... a repris, depuis 2019, l’occupation du hangar pour son activité professionnelle, ce sans autorisation ; cette occupation du domaine public portuaire est alors irrégulière.

TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DOIT, QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, SUPPORTER SANS INDEMNITE LES FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE MODIFICATION DES INSTALLATIONS AMENAGEES EN VERTU DE CETTE AUTORISATION LORSQUE CE

Par un jugement n° 1617276 du 15 décembre 2017, ce tribunal a ordonné à la société U Spuntinu et à tous occupants de son chef de libérer, sans délai, les dépendances du domaine public qu'elle occupe au

Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter sans indemnité la charge résultant du déplacement et de la modification de ses ouvrages lorsque ce déplacement ou

porte également atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ; -l'occupation sans titre de cette parcelle compromet l'accès au site ; -le stade n'est pourvu d'aucun équipement adapté

domaine public délivrée à M.

domaine public, occupée de manière irrégulière, sans droit ni titre, si bien que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à ce que soit ordonnée l'évacuation immédiate par la SARL Le Duguesclin du domaine

Elle soutient que : -la requérante, titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public, ne peut prétendre aucune indemnisation du fait de travaux sur le domaine public occupé ; -la fermeture

10 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner cette société à lui verser des dommages et intérêts correspondant au montant de la redevance pour occupation du domaine public due

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « (…) Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle,

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".

code de justice administrative, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée (SARL) Nautic Loisirs Méditerranée de libérer les parcelles cadastrées section AS n° 840, 756, 757, 759, 760 et 880 du domaine

Elle soutient que : - la société Leyre tourisme a décidé unilatéralement et illégalement de rester en place sur le domaine Peyricat et d'occuper le domaine sans qu'elle puisse y pénétrer alors qu'elle

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous()" .

résulte de l'instruction que la décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018 a été notifiée à la société Cordonnerie SL le 28 juillet 2018 et que la société, qui devait libérer les dépendances du domaine

C, à qui il est reproché de ne pas avoir, malgré l'expiration de son autorisation d'occupation, procédé au démantèlement de l'intégralité de ses installations dans le lagon d'Avera, sur le domaine public

la même délibération : " Nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine

La commune d'Annemasse soutient que : - la parcelle appartenant au domaine public est occupée depuis le 20 juin 2024 par cinq personnes et des enfants ; - il y a urgence à ordonner une telle expulsion