[H] aurait ainsi également exposé le coût de location du box pour stationner son véhicule, de sorte qu'il ne constitue pas un dommage indemnisable, en lien avec l'existence d'un vice caché.

tribunal a retenu que la vente de l'armoire à l'origine du litige était soumise aux conditions générales de vente des sociétés Alpes et Legrand, qui comportaient des clauses limitatives quant aux dommages

que caractériser les circonstances de fait retenues par la décision déférée pour apprécier la réalité du préjudice ; que les premiers juges ne peuvent donc qu'être approuvés quant à la nature des dommages

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Pour condamner la SCP notariale au paiement de la somme de 246 229,73 euros, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le dommage subi par les consorts [Y]-[P] est caractérisé par la perte de chance de

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à ce titre ; la perte de l'avantage fiscal escompté ne constitue pas un préjudice indemnisable dès lors que le contribuable a seulement été amené à payer l'impôt auquel il était légalement tenu - de

devant le tribunal de grande instance de Toulon la société Sovarec afin de voir reconnaître sa responsabilité contractuelle et de la voir condamnée à lui payer la somme de 175 644euros à titre de dommages

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L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage

Par jugement en date du 26 septembre 2012, le tribunal a : -condamné la Scp [J], outre au paiement des dépens, à payer à la SA Les Complices, * la somme de 70 000 € à titre de dommages et intérêts,

[B] [Y] devant le tribunal judiciaire de Quimper en résolution de la vente pour vices cachés, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts.

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Il a, pour calculer le montant de l'indemnité immédiate relative au premier sinistre incendie du 31 décembre 2018, retenu que le montant des dommages indemnisables, en valeur à neuf, s'élevait à la somme