Les assureurs font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, alors « qu'en cas de pertes ou dommages non apparents, le destinataire de marchandises délivrées par un transporteur

d'une part, et d'autre part qu'en falsifiant les écritures dont il avait la charge, il permettait la perpétuation de l'aggravation du dommage en pleine connaissance de cause ; que, par sa faute, Gerbier

par la marchandise à moins qu'il ne prouve que ces pertes et dommages proviennent de l'une des causes exonératoires limitativement énumérées à l'article L. 5422-12 du Code des transports

; » ALORS QUE seule est réparable, en cas d'incertitude affectant le lien causal entre la faute et le dommage subi, la perte de chance d'éviter la survenance dudit dommage ; qu'au cas d'espèce, la cour

, l'article 3-4 des conditions de transport énonçant " lorsque la marchandise est enlevée par le client, celle-ci est réputée livrée et agréée conforme dès son chargement, dans ce cas, les marchandises

soit livrée le 19 octobre 2013 ; - selon les investigations menées, le dommage causé à la société Togo Food au titre de la marchandise a pour origine le non-respect de la chaîne du froid couvert par la

du commissionnaire de transport ; qu'en retenant que la société BOLLORE LOGISTICS était responsable des dommages causés aux marchandises, , sur le fondement de l'article L. 132-5 du Code de commerce,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wander Philippines INC, dont le siège

et a mis en cause la compagnie Assurances générales de France (la compagnie AGF), assureur de la marchandise ; que cet assureur s'est joint à la demande de la société Royal ; que la société SOMAP a invoqué

étrangère, c'est-à-dire d'un cas de force majeure ou du fait du créancier qui, pour être exonératoire de responsabilité, doit constituer la cause exclusive du dommage ou présenter le caractère d'une faute

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° Q 15-19.761

dans le bâtiment 4 aux matériels, outillages et marchandises appartenant à la société Las Frères alors, selon le moyen, que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meal Wec Lines, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001), que la société

est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

empotée dans le conteneur GESU 2636721 comme étant dangereuse, ce dernier ne pouvant qu'être exonéré de sa responsabilité puisqu'il est démontré que les dommages subis par la marchandise ont été causés

aux biens ; qu'en qualifiant la perte liée à la dépréciation des marchandises de préjudice commercial, tout en relevant que cette dépréciation résultait de la détérioration des marchandises par fait de

En l'espèce, la société TRANSER soutient en premier lieu qu'elle ne peut être tenue responsable des dommages car les expertises n'ont pu déterminer leurs causes.