Elle souligna cependant que rien n’établissait que le ministère public non visé, à la différence des juges, par la garantie du droit à un tribunal impartial, ou «   l’autorité de nomination des magistrats

  Quant à ce grief également, il invoque l'article 6 par. 1 qui garantit le droit à l'examen de sa cause par un tribunal impartial.   4.

    La Cour note d’emblée qu’elle a déjà eu l’occasion d’examiner une requête sous l’angle de l´article 6 (droit à un tribunal indépendant et impartial) concernant le TACE ( Beygo c. 46 Etats

        Les requérants saisirent le Tribunal Constitutionnel de trois recours d'"amparo" fondés sur la violation des droits à un tribunal impartial établi par la loi, à la

  Le requérant soutient enfin que les décisions litigieuses ont méconnu son droit à un tribunal impartial et à un procès équitable prévu à l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé:   "

de la preuve, de cinquième part aurait méconnu le principe d'un droit d'accès au tribunal et enfin aurait témoigné d'un « manque d'impartialité », moyens n° 2 et n° 6 à n° 11).

Il avance les griefs suivants   : -     que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal impartial; -     que sa cause n’a pas été jugée par un tribunal «   établi par la

    Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d'un recours d' amparo sur le fondement du droit à ce que sa cause fût entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial

Pour ce qui est de la violation de l'article 24 §§ 1 et 2 de la Constitution, droit à un procès équitable et droit à un tribunal impartial, du fait des fuites et de la publication dans la presse du contenu

  Le requérant estime que le cumul de fonctions dans le chef des personnes précitées porte atteinte à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en tant que cette disposition garantit le droit

à la liberté d’expression mais qu’une telle ingérence était justifiée par les buts légitimes de protéger la réputation et les droits d’autrui, l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire et le

la Convention, ainsi rédigé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable (...) par un tribunal indépendant et impartial (...),

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère

   Le requérant soutient que, suite à la décision de déclarer son pourvoi irrecevable, il a été privé du "droit à un tribunal impartial, élément indispensable du droit à un procès équitable".

    Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d'un recours d' amparo sur le fondement du droit à ce que sa cause fût entendue équitablement par un tribunal impartial (article 24 de

   Il allègue également une violation des dispositions de l'article 14 de la Convention dans la mesure où le droit à un tribunal impartial doit être assuré sans distinction aucune, fondée notamment

allemand, un recours effectif afin de pouvoir se plaindre des la violation de ses droits garantis par la Convention dont notamment le droit à un tribunal impartial, et –     que les juridictions

paragraphe 2 de cette même disposition par les buts légitimes de protéger la réputation et les droits d’autrui ainsi que l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Elle souligna cependant que le ministère public n’était pas visé par la garantie du droit à un tribunal impartial et que les pouvoirs du président en matière de nomination des magistrats n’avait pas porté