Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit sur ce point doit donc être écarté. 5.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre

Il s'ensuit que c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet s'est fondé sur l'importance de la surface du projet, l'éloignement du siège d'exploitation par rapport à ce projet, sur les usages

DES PARCELLES QU'ELLE A VENDUES A LA SOCIETE DU LAC ET DU LOTISSEMENT ALAIN CAMI, DE SE CONTREDIRE EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE CES PARCELLES FAISAIENT PARTIE DES BOIS COMMUNAUX SOUMIS AU REGIME FORESTIER

X... a, au cours de la période de dix ans qui a suivi l'acquisition de la propriété agricole en cause, effectué des travaux en vue de la création d'une plantation à usage forestier et d'un élevage de chevaux

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

René X..., d'une part, annulé la décision du maire autorisant la Société surannaise de travaux agricoles, forestiers et de travaux publics à exploiter la carrière des Chaintres et à y installer une station

Forêt de Teillay, la société La Durantière, le groupement forestier du Roupeyroux Lorgerie, le groupement forestier Le Ban, la société FCLA, le groupement forestier de la Verrerie et la société de la

FORESTA C/ S.A.R.L.

immédiates de bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ou forestière ; c) Des surfaces boisées qui ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de préemption en application

Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Elle précise que des impératifs économiques et même certains droits fondamentaux, comme le droit de propriété, ne devraient pas se voir accorder la primauté face à des considérations relatives à la protection

commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation

2 établies sur la piste forestière.

; - l'Office national des forêts ayant ainsi perçu des deniers publics sans aucune contrepartie, l'objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics a été méconnu ; - l'article

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ". 5.

, pour leurs forêts respectives.

ni titre, de quitter la maison forestière du lieu-dit Le Marquairès à Bassurels, dans un délai de vingt-quatre heures sous peine d'évacuation forcée.

- condamner la société Petit Forestier Location aux entiers dépens distraits au profit de Maître Renevey, avocat au barreau de Dijon sur son affirmation de droit.