Il en a conclu que le droit de préférence de la société Dreux Immobilier devait s'appliquer et que, faute d'avoir été respecté, l'acte de vente passé en violation de ce droit devait être sanctionné de

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de préférence de l'exproprié, tel que l'institue l'article L. 12-6, alinéa 3, du Code de l'expropriation pour

DU 4 JUILLET 1955; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE DROIT DE PREFERENCE ACCORDE AUX EPOUX Y...

vente de l'un des biens visés dans l'acte donnera lieu à un droit de préférence au profit de chacun des copartageants, énonçait que le pacte « passera au héritiers et représentants des copartageants »

d'un immeuble produit les effets d'une vente volontaire ; que l'un des effets attachés à la vente volontaire d'un immeuble pris à bail commercial est précisément qu'elle est soumise à l'exercice du droit

BAIL DE NEUF ANS, EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1961 ET SUR LESQUELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DU MESNIL-OPTON PRETENDAIT FAIRE VALOIR UN DROIT DE PREFERENCE QU'ELLE AVAIT OBTENU EN 1952, EN

et les époux D... ; que le 4 novembre 2003, M. et Mme X... ont déclaré exercer leur droit de préférence en vue d'acquérir les biens objet du compromis de vente au prix de celui-ci soit 823.225 euros ;

"préemption" de M. et Mme X... dans l'acte du 2 juin 1999, démontrait la reconnaissance de la part de la société Sebadour d'un droit de préférence au profit des époux X... et de l'information de M. et

DE PRIORITE DE SES LOCATAIRES, PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 12 DUDIT DECRET DONNE AU LOCATAIRE LE PLUS ANCIEN UN DROIT DE PREFERENCE LORSQUE

à la demande de droit de préférence résultant de l'article 8-3 du bail, qu'elle exercera dès le prononcé de l'arrêt, d'ordonner la ventilation du prix de cession, soit 15 000 € le droit au bail du [Adresse

C... soit partie au pacte de préférence ni qu'il bénéficie aux termes du pacte d'une priorité dans le cas d'une vente par les consorts X..., ni qu'il ait exercé sont droit de préférence dans le délai prévu

Elle a souverainement retenu que l'exercice du droit de préférence prévu au bail ayant pour effet de substituer la locataire dans les droits et obligations de l'acquéreur évincé, celle-ci était tenue de

janvier 2011), que par acte du 5 mars 2003, la société Immopark a donné des locaux à bail commercial à la société Horizane santé (la société Horizane) et, par avenant du même jour, lui a consenti un droit

attaqué (Paris, 28 mai 2013), que la société Game France (la société GF) était titulaire d'un bail commercial portant sur un local appartenant à la SCI du Drac (la SCI), dont l'article 27 stipulait un droit

de l'ensemble immobilier vendu, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que le droit de préférence de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le

un droit de préférence pour le locataire ont vocation à s'appliquer », mais encore (§ « 12 - Conditions suspensives, (...)

libellé « si avant l'expiration du délai de 10 ans à compter de ce jour une aliénation à titre onéreux intervient, la Safer aura un droit de préférence indépendant du droit de préemption qu'

de préférence ; que l'affectation de la quote-part du prix de cession altère la sûreté dont dispose le créancier qui, titulaire d'un droit de suite sur le bien et d'un droit de préférence sur l'intégralité