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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300749_20250204
4 février 2025
4 février 2025
des propriétés riveraines.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203634_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007908170
28 juillet 1995
28 juillet 1995
; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 15 juin 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a que partiellement fait droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205861_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A C, représenté par Me Beraldin, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2022 du maire d'Albiez-Montrond portant alignement de la voie communale n°6 au droit
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400879_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
nécessaires sur sa propriété ; - s'agissant du doute sérieux, la parcelle ZI 0075 fait partie du domaine public de la commune, de sorte que sa délimitation est une obligation pour la collectivité et un droit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500783_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de propriété ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'interdiction de déléguer les pouvoirs de police administrative à des personnes privées ; - il viole le droit d'accès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107744_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301168_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02870_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle fait valoir que l'arrêté contesté n'est pas entaché d'erreur de droit ni d'erreur dans la qualification juridique des faits.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168433
28 juillet 2004
28 juillet 2004
des propriétés riveraines.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008056885
29 décembre 1999
29 décembre 1999
La Flotte interdisant la création de toute ouverture dans le mur bordant l'avenue de la Plage étaient illégales dans la mesure où l'interdiction qu'elles édictent serait excessive et méconnaîtrait le droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310498
13 septembre 2018
13 septembre 2018
terrain, qui se trouve devant leur porte de garage, fait partie du domaine public communal, - la rue [...] est une voie communale qui fait partie du domaine public et la limite du domaine public au droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103817_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203337_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielleJU1
DTA_2100744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104988_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle3ème chambre
DTA_1906665_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
le conseil général de la Moselle a approuvé la codification par la chambre départementale d'agriculture des usages locaux à caractère agricole de ce département, lesquels reconnaissent notamment des droits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300198
11 février 2009
11 février 2009
étant seul propriétaire de son sol et l'existence d'un élément fédérateur, une impasse commune ou sur laquelle les riverains sont titulaires de droits et en usent ; qu'à cet égard, c'est vainement que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306390_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officiellePage 8 sur 514