AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137241ccd580146774126ae
14 décembre 2004
14 décembre 2004
texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 295, devenu article 373-2-5 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants
Source officiellePage 8 sur 1898
2e Section - 3e Chambre
DTA_2012377_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que si les contribuables sont autorisés à déduire du montant total de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils font à leurs enfants
Source officielle