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37 949 résultats pour « enfants majeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137241ccd580146774126ae

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 295, devenu article 373-2-5 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants

Source officielle

Page 8 sur 1898

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2012377_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que si les contribuables sont autorisés à déduire du montant total de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils font à leurs enfants

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

65a192030ddb77892695c4bc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

majeurs à la somme de 150 euros par enfant et par mois, soit au total la somme mensuelle de 450 euros, payable au domicile de M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65aebea254a01215df773bd7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

prestation compensatoire ; FIXE à 180 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2423947_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, la requérante ayant produit des éléments incohérents quant à sa composition familiale (Madame rattache son enfant

Source officielle
CC

civ2

61372329cd580146774063de

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, si les éléments justifiant l'allocation d'une pension au titre des enfants majeurs relèvent de l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

civ2

60794c7b9ba5988459c45882

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le père à verser à la mère une contribution pour l'entretien et l'éducation d'un enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf3

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

communs, soit en tout 400 € par mois, - dit n'y avoir lieu d'autoriser le versement direct de cette pension alimentaire entre les mains des deux enfants majeurs, - supprimé la rente temporaire mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110155

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

majeurs et la justification de l'obtention des diplômes obtenus, ALORS QUE l'exposante sollicitait la communication des résultats des enfants majeurs ainsi que la justification des diplômes obtenus

Source officielle
CC

civ1

61372486cd5801467741637c

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

partagés, de l'avoir débouté de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts et d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'un des enfants

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046c2

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

A..., a été condamnée verser à son ex-époux une pension alimentaire pour l'entretien, jusqu'à la fin de leurs études, de chacun des deux enfants majeurs issus de leur union, vivant au domicile du père;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110516

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la contribution maternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur I... à la somme mensuelle de 300 euros ; Aux motifs que l'article 566 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a3

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

majeurs : Il convient d'abord de constater que les parties s'accordent sur le montant des parts contributives du père à l'entretien et l'éducation des deux enfants majeurs, fixé à 450 € par enfant,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e06e

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

De cette union, sont issus deux enfants aujourd'hui majeurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f635

Appel

17 février 2012

17 février 2012

X... pour l'enfant majeur Trecy sera ramenée à 110 euros à compter du 16 novembre 2010, avec indexation légale, de confirmer le jugement du 2 février 2006 et fixer la pension alimentaire mensuelle que

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1795cd473a91e3e276dd

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le principe et le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur ([G] [Z]) : L'article 373-2-5 du code civil dispose que : « le parent qui assume à titre principal un enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a1

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427845

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

A sur ce point ; En ce qui concerne les dépenses au profit d'enfants majeurs : Considérant que l'instruction 5 B 14-82 du 17 mars 1982 invoquée par M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme X

60794cc79ba5988459c46f2f

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), une police d'assurance intitulée " habitation et famille " garantissant, notamment, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile personnelle de ses enfants

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

662fea2cb89538338ece02e4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

mois, douze mois sur douze; Au besoin condamne [I] [F] à payer cette somme ; Fixe la contribution mensuelle de Madame [R] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [W], de l’enfant majeur [

Source officielle