du 31 mars 2008, a jugé que l'acte sous seing privé du 10 septembre 1999 établi par la communauté de communes et accepté par la SCI Les Contines constituait une promesse unilatérale de vente aux conditions

(l'avocat) dans la procédure de divorce engagée par son mari ; qu'un désaccord étant survenu sur le montant de la rémunération de l'avocat à la suite de son dessaisissement, elle a saisi le bâtonnier de

Par convention du 10 septembre 2002, Monsieur et Madame [U] se sont engagés, sous condition suspensive de la réalisation d'un audit, à céder 51% des actions de la SEMCS, au prix d'un €, à Monsieur [N]

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parties ont alors formulé une nouvelle proposition d'engagements le 9 juillet 2012 ; que, ces engagements ayant été regardés comme insuffisants,

financiers, l’article L.222-6 du code de la consommation dispose que “le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement

, il est constant que la condition suspensive d'obtention de prêt a défailli'; il convient de rechercher si cette défaillance est imputable aux bénéficiaires, engagés sous cette condition, dès lors qu'une

, il est constant que la condition suspensive d'obtention de prêt a défailli ; il convient de rechercher si cette défaillance est imputable aux bénéficiaires, engagés sous cette condition, dès lors qu'une

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

suivante : « Lu et approuvé, bon pour caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division de tous engagements aux conditions ci dessus, à hauteur de trois cent quinze millions (315 000 000)

police exercées sur le domaine public routier par les préfets de département ; - la responsabilité contractuelle au titre de la méconnaissance du principe de loyauté contractuelle ne peut pas être engagée

que ces courriers électroniques présentent un caractère décisoire, ils ne sont entachés d'aucune illégalité fautive ; - la responsabilité contractuelle pour faute de l'Etat ne peut donc pas être engagée

. ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 mars 2007, la caisse a déclaré sa créance et a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de son engagement pour cause d'erreur

Il fait valoir que sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de faute.

Quant aux époux B., plusieurs actions semblables étaient déjà engagées.

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

titre de la responsabilité A... du fait d’attroupements ou de rassemblements ; - la responsabilité contractuelle au titre de la méconnaissance du principe de loyauté contractuelle ne peut pas être engagée

, la bonne foi, qui préside tant à l'exécution du contrat qu'à sa formation, commande aux parties de négocier loyalement ; que la responsabilité délictuelle d'une partie peut être engagée si les conditions

qu'une réclamation ait été adressée préalablement ; la société Cydec ne justifie pas avoir adressé une telle réclamation ; - en quatrième lieu, la société Cydec a pris l'engagement sans condition dans