justifiait pas d'un préjudice ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation du jugement entrepris

X... a fait construire, de 1981 à 1985, sept entrepôts frigorifiques, numérotés 2 à 8, sur un terrain lui appartenant ; qu'en 1989, il a donné en location-gérance à l'EURL X... son fonds de commerce d'entrepôts

juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucune disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne que l'appel tend à l'annulation ou à l'infirmation du jugement entrepris

. ; "aux motifs qu'en l'état de " l'usage " invoqué par le mis en examen et dont l'inexistence n'est pas démontrée, c'est à juste titre que la juge d'instruction a estimé que l'entrepôt d'un bateau

n'étaient plus destinés à la vente et que c'est André A... seul, son supérieur hiérarchique direct, qui lui a donné des instructions pour que lesdits produits soient transportés et provisoirement entreposés

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la destruction de l'entrepôt

a rétracté un précédent jugement du 19 août 1986 par lequel la juridiction avait autorisé le curateur aux successions et biens vacants à vendre aux époux Z... un immeuble dont le jugement entrepris décide

sur l'adoption plénière, "aucune demande sur le nom des enfants" tandis que l'intimée demandait la confirmation du jugement entrepris ; que seul l'administrateur ad hoc représentant le mineur sollicitait

sur l'adoption plénière, "aucune demande sur le nom des enfants" tandis que l'intimée demandait la confirmation du jugement entrepris ; que seul l'administrateur ad hoc représentant le mineur sollicitait

relatif à plusieurs acquisitions d’entrepôts réalisées par le groupe Sogebra-Heineken dans le secteur de la distribution de bières dans le circuit CHR

espèce cible à la date des faits ; que ce même règlement ne permettant en aucun cas la capture d'espèces cibles n'ayant pas la taille minimale marchande, C... ne pouvait donc à la date des faits, entreproser

ne travaille pas puisse être considéré comme licite dès lors qu'il a pour seul objet de garantir la sécurité du local, tel ne peut être le cas d'un dispositif placé en face de la porte d'accès à l'entrepôt

que le produit de certaines ventes n'avait pas été restitué aux vendeurs propriétaires depuis des années ; "alors que, d'une part, les demandeurs avaient fait valoir, dans leurs conclusions, que l'entrepôt

du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a confirmé le jugement entrepris

[D] [R] et Mme [U] [R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leur appel et leurs conclusions, alors selon le moyen, qu'en l'absence de signification du jugement entrepris, l'appel principal peut

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui statue par le canal de motifs généraux et abstraits pour infirmer le jugement entrepris

l'avoir déclaré mal fondée en son appel et de l'en avoir débouté, alors, selon le moyen, qu'une contradiction entre les motifs et un chef de dispositif équivaut à un défaut de motifs; que le jugement entrepris

département de Paris qui demande à la cour de : Dire et juger Mme V... mal fondée en son appel, La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, Confirmer le jugement entrepris