AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air entreprise, société à responsabilité

pouvaient être déplacées sur d'autres chantiers entrepris par la société CETIB et sur ordre de cette dernière ; qu'enfin, il apparaît que sur le chantier en cause, la société CETIB, à l'exclusion de

d'assurances et de réassurances (CFAR), société anonyme, a pris à bail en juillet 1986 un appartement sis ..., le bail étant signé au nom de cette société par M.

septembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient

l'entreprise concernée ; qu'en retenant dès lors, pour décider que les sociétés Rosinox et Rosières appartenaient au même secteur d'activités dont les difficultés économiques n'étaient pas démontrées,

à un groupe est contestée, il n'appartient pas à l'employeur d'apporter la preuve négative de la non-appartenance de l'entreprise à un groupe ; qu'en reprochant à la société SESC de contester appartenir

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

licite des pièces produites par l'Autorité de la concurrence à l'appui de sa requête ; qu'il incombe à l'autorité demanderesse de démontrer l'origine apparemment licite des pièces, et non à la partie

1988, 5 et 189 du traité CEE, 1er et suivants du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vente d'appareils

; Attendu qu'étant saisis, à raison de ces faits, des poursuites exercées contre Jean-Claude X..., dirigeant de l'entreprise, pour infraction à l'article 3, 1° de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre

appartient ne connaissent aucune difficulté et ont des résultats bénéficiaires, alors que la réalité de difficultés économiques doit s'apprécier au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise concernée

qui transfère indirectement ses bénéfices à une entreprise située hors de France, notamment par voie de diminution de ses prix de vente, les bénéfices ainsi transférés; que la présomption qu'une entreprise

titre de l'absence et/ou l'insuffisance de cotisations aux régimes de retraite ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « qu'en l'absence de contrat de travail apparent

contradiction des articles 9 (lire 8) et 11 de l'accord d'entreprise du 20 septembre 2003, le versement des primes de fin d'année et de vacances est défini par l'article 8 sur les primes annuelles ;

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les résultats de la formation théorique ne peuvent justifier la résiliation du contrat d'apprentissage qu'en cas d'échec définitif de l'apprenti

X..., chef de l'agence de Clermont-Ferrand, lequel avait la qualité de cadre et était apte à recevoir une telle délégation, laquelle était régulière et justifiée dans une entreprise de grande dimension

X..., chef de l'agence de Clermont-Ferrand, lequel avait la qualité de cadre et était apte à recevoir une telle délégation, laquelle était régulière et justifiée dans une entreprise de grande dimension