Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Pour toutes les demandes

part, le tribunal n'aurait pas vérifié la régularité de sa saisine quant à l'observation de la procédure préalable administrative de la confection des listes, alors que, d'autre part, la preuve de l'envoi

en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Andrée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés

cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de Mme Evelyne Y..., demeurant ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

répondu au-delà du délai de 10 jours, son approbation tacite et définitive de la cotation était acquise ; Attendu cependant que si, faute de réponse de la Caisse dans le délai de dix jours suivant l'envoi

cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit de Mme Marie-Laure X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Maison du Gers et de l'Armagnac dont il assumait la gérance en sus de ses fonctions de directeur des services de la Chambre d'agriculture et plus particulièrement par le retard apporté par lui dans l'envoi

. / Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande

des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.

d'oxygénothérapie à long terme prescrit à Mme X... pour la période du 30 mars 2011 au 29 mars 2012 et mis en oeuvre par la société SOS oxygène Atlantique Centre (la société), en raison du caractère tardif de l'envoi

d’occupation du domaine public, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de l’envoi de sa demande préalable d’indemnisation le 17 mai

de la demande de renseignements, le 5 novembre 2004, régulièrement mentionnée au registre du commerce et des sociétés ; qu'en retenant néanmoins que l'envoi de la demande de renseignements à une adresse

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

Par suite, le 26 mai 2022, soit un mois après l'envoi de la demande complémentaire, la demande a été clôturée automatiquement en l'absence de retour de l'intéressée. 4.

Il soutient qu'il ne parvient pas à obtenir de rendez-vous en préfecture malgré l'envoi de sa demande de titre de séjour en octobre 2021.

Ce dernier délai peut être prorogé pour une durée de sept jours au plus. - Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation. - A défaut de réception d'une décision dans l'un ou

Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation.

adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ... - La décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur soit dans le délai de trente jours établi par

DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE