Il conclut que cette erreur de date doit entraîner la nullité de l'assignation mais également la nullité du jugement rendu le 19 mai 2022.

qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de la demande, révélé par l'erreur

EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 juillet 2025, la cour d'appel de Paris pôle 4 chambre 6 a rendu un arrêt numéro RG 22/02171 entâché d'une erreur de date de mise à disposition dans le chapeau.

également que le 3 juillet 2020 à 19 heures il avait le poignet gonflé; Il ajoute que la nature des lésions est totalement compatible avec le déroulement des faits relatés, qu'il n'est pas responsable de l'erreur

n'assurait pas de son propre fait les soixante heures de travail mensuelles convenues, ainsi que sur un SMS de la salariée indiquant qu'elle n'était pas venue travailler le 22 décembre 2016 en raison d'une erreur

Or l'intéressé ne conteste pas la motivation du premier juge selon laquelle l'erreur de date procède d'une erreur matérielle, de sorte que le moyen pris de l'irrégularité de l'absence d'OQTF ne saurait

- elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est entré en France le 9 janvier 2026 et qu’il y a une erreur

A... soutient que : - l’erreur de date figurant sur son contrat de location a été rectifiée ; - le logement objet de la taxe litigieuse constitue sa résidence principale depuis le 1er janvier 2024, ainsi

A... soutient que : - l’erreur de date figurant sur son contrat de location a été rectifiée ; - le logement objet de la taxe litigieuse constitue sa résidence principale depuis le 1er janvier 2024, ainsi

mis en règlement judiciaire par jugement du 5 février 1979 ; que cette procédure a été convertie en liquidation des biens le 21 mai 1979 ; qu'un troisième jugement du 20 mars 1980, qui comportait une erreur

De plus une erreur de date de naissance figure sur le relevé d'identité, ce dernier est né le [Date naissance 2] et non le [Date naissance 1].

Elle soutient que : - ainsi qu'elle l'expliquait dans son recours administratif préalable, l'erreur de date sur la facture n'est pas de son fait mais de celui de l'entreprise, qui a procédé à l'émission

462 du code de procédure civile, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Mars 2026 par mise à disposition au greffe ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR, OBJET DE LA RECTIFICATION D'ERREUR

PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/08895 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MWB N° MINUTE : Assignation du : 26 Janvier 2022 RECTIFICATION D’ERREUR

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02613 N° Portalis DBVW-V-B7H-IDQK Décision déférée à la Cour : 06 Juin 2023 par le COUR D'APPEL DE COLMAR Requête en rectification d'erreur

que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (...) » ; Considérant que l'erreur

Attendu que les irrégularités entachant l'ordonnance dont appel ( erreur de date s'agissant de celle de l'arrêté de placement en rétention, et omission d'une signature d'un feuillet par le greffier) constituent

qu'ayant retenu que l'engagement de la caution datait du 21 avril 1987 et que cet acte était incomplet, les juges d'appel ne pouvaient compléter cet acte par un élément tiré d'un acte postérieur entaché d'erreurs