.); qu'en décidant que la société Serverre 76 avait subi un préjudice constitué des seuls excédents qu'elle pouvait raisonnablement escompter pendant le préavis, c'est à dire constitué des gains par elle

N..., pourtant seule mentionnée par la "fiche étude patrimoniale" produite, et qu'il convenait d'apprécier les revenus escomptés de l'opération financée consistant dans le rachat, par le salarié, des parts

ou l'éducation des enfants, en tant que, s'agissant de dépenses d'assurance sociale fondées sur une idée d'épargne forcée, elles ne tendent pas à l'entretien immédiat du ménage, et que l'avantage escompté

d'instance du 12e arrondissement de Paris, 13 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir appliquer au renouvellement des membres du comité central d'entreprise de la Banque régionale d'escompte

avait démontré que loin de pratiquer des prix prohibitifs à l'encontre de l'Entreprise Junger qui l'auraient incitée à rompre les relations contractuelles, elle lui avait au contraire accordé des escomptes

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 2001), que la société anonyme Sopasud (la société) disposait d'une ligne d'escompte

flux de 1997 à fin 1998 ; que l'existence du préjudice est démontrée par le fait indiscutable que les manoeuvres constituées par l'établissement, puis la présentation de fausses traites portées à l'escompte

connaissance du circuit anormal des traites prorogées ou retirées à de multiples reprises par suite d'impayés, indépendamment de celles qui devaient être présentées plusieurs fois et étaient toujours escomptées

Borislav Z..., Guy A... et autres de devenir dirigeants de fait de la société Margine Créations et de disposer ainsi des moyens leur ayant permis par des chèques et des traites, non causés et ensuite escomptés

confirmatif attaqué, que, poursuivie par la BNP devant la juridiction des référés en paiement d'une provision de même montant que celui d'une lettre de change qu'elle avait acceptée et qui avait été escomptée

Jacques X... et la société Phyto Sem Vendée à payer aux sociétés Bayer et Bayer AG la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les faits de vente en France de deux bidons d'Escocet

, il n'était pas accompli de tâches spécifiques recelant un savoir faire dont ne disposerait pas Escort, et les salariés de Swat se présentaient comme employés de Escort ; que dans ces conditions, ils

Claude X... de présenter deux traites à l'acceptation d'Alain Y... en lui assurant que les deux traites antérieurement acceptées avaient été détruites, puis en remettant les deux premières traites à l'escompte

elle l'a mis de se prévaloir vis-à-vis du bénéficiaire d'un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier ; qu'en l'espèce, l'existence de la créance servant de provision au billet à ordre escompté

Manufacture de plumes et duvets du centre (la société MPDC) a tiré des lettres de change sur la société Etablissements Topiol frères et compagnie (la société Topiol) qui les a acceptées et a fait escompter

et versait aux débats divers bulletins de paie attestant de l'absence de commissions dues au salarié sur des ventes de matériels et logiciels, d'où il se déduisait nécessairement que les résultats escomptés

l'opération que le prêt cautionné a pour objet de financer ; que cette mise en garde consiste non pas à s'immiscer dans les affaires de son client mais à attirer son attention sur les dangers de l'opération escomptée

Y... a accepté deux lettres de change à l'ordre de l'un de ses sous-traitants, qui les a remis à l'escompte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse (la banque) ; qu'ayant