Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / 2.

C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

l'a maintenu en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de l'Oise a décidé de le maintenir en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire

l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le 04 mai 2026 à 10h15 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande

espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

préfets compétents pour procéder à la détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, prendre la décision de transfert et assigner à résidence le demandeur d'asile, prévoit que

Sur les arrêtés de transfert aux autorités responsables de l'examen des demandes d'asile : 4.

Sur les arrêtés de transfert aux autorités responsables de l'examen des demandes d'asile : 4.

D'autre part, lorsqu'un demandeur d'asile fait l'objet d'une décision de transfert vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013

temps de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son maintien en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire

membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les

a décidé de la remettre aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois

a décidé de la remettre aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois

A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande de protection internationale