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672 résultats pour « exceptio plurium »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

66995d3207d408f8d4c18188

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6afacdc6046d471dcb0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les locaux sont ainsi exclusivement destinés à l’exploitation des activités de « parfumerie, cosmétique, bijouterie à l’exception de la bijouterie fantaisie, joaillerie, cristallerie, horlogerie de luxe

Source officielle
TJ

1/4 social

65a8298b228119c903226afb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

II) Sur le fond II.1) Sur les repos exceptionnels L’article 50 de la convention commune de La Poste – France Télécom dispose : « En cas d’utilisation ininterrompue, 4 jours de repos exceptionnels sont

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202905_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505131_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., ressortissant tunisien né le 5 juin 1990, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200943_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

(OFII) a rendu son avis, indiquant que l'état de santé du requérant entraîne la nécessité d'une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304317_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Lauréate du diplôme du baccalauréat professionnel de la série " artisanat et métiers d'art option communication visuelle pluri média ", qui lui a été délivré à l'issue de la session de juillet 2021, elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01817

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

de la répartition entre les comités d'établissement des sièges à attribuer au comité central d'entreprise ; que par ailleurs, s'agissant de l'utilisation du singulier dans l'article L 2322-5 et du pluriel

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4ebbf04ef7857bb2a6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Adresse 13] affirme pour sa part qu’il doit être fait exception au principe du plafonnement du loyer du bail renouvelé eu égard à une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300768_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L.412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500782_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

selon l'article R. 423-19, est en principe d'un mois pour les déclarations préalables de travaux en vertu de l'article R. 423-23, sauf majoration (articles R. 423-24 et suivants) ou prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033ab852fadc45f95769587

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

La société MAIN SECURITE souligne que le contrat de travail à durée indéterminée conclu initialement avec la société POWER PROTECTION SECURITE prévoyait une organisation pluri-hebdomadaire du travail,

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CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9191b

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

CLIENTS INT. ayant son siège social chez EFFICO SORECO CS 30219 59445 WASQUEHAL CEDEX 4) PAIERIE DEPARTEMENTALE DU BAS RHIN ayant son siège Place du Quartier Blanc à 67964 STRASBOURG CEDEX 9 5) PLURIAL

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105877_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, les requérants sont fondés à se prévaloir de l'exception d'illégalité de l'article UE2 du plan local d'urbanisme dans sa version issue de sa modification n°9.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6620b8c3bd6a8f00086ab8e3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'absence de l'avis à avocat Le premier juge a rejeté ce moyen en relevant que : «La présence ou 1'absence de l'avis à avocat relèvent des exceptions de

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CC

cr

6137252ecd5801467741ba35

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

prévention avait retenu, au titre de l'usurpation d'identité, l'envoi de la seule lettre du 17 septembre 1984 ; qu'en relevant que l'usurpation d'identité avait été accomplie par l'envoi de lettres (au pluriel

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TA

3ème chambre

DTA_2105430_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par suite, l'exception d'autorité de la chose jugée, qui s'attache à l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 21 juillet 2021, lequel est devenu définitif, opposée par la commune en

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TA

8ème chambre

DTA_2203946_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501617_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

dès lors qu'il ne s'est jamais soustrait à une précédente mesure d'éloignement, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle