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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c1e

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

fondement des dispositions de l'article 240 ancien du code civil, demande que cette demande en divorce soit rejetée en alléguant que celui-ci aurait des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85341

Appel

30 avril 2001

30 avril 2001

troubles dont elle est affecté et ne peut donc lui tre imputé faute ; qu'ainsi Monsieur X... doit tre débouté de sa demande en divorce ; - que de toute façon elle est fondée invoquer la clause d'exceptionnelle

Source officielle
CC

civ2

613722f3cd58014677403a3f

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

de son pouvoir souverain que la cour d'appel, motivant sa décision, a retenu au vu des éléments produits, que le divorce n'aurait pas pour l'épouse, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba88

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions des article 237 et 238 du Code civil, sans que l'appelante puisse invoquer les conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9505d6f7f678d48e34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle conclut à l'existence de conséquences d'une exceptionnelle dureté sur le fondement de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L 412-3 et L 412-4 du même code,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100209

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

du mariage et de son mauvais état de santé, le prononcé du divorce aurait pour elle des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté ; Que si les époux se sont mariés le 22 JUILLET

Source officielle
TJ

JEX

68f92be2de0ebe408da9e760

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f00bb2f8a66ca6312c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'expulsion date de plus de six ans, ils ont légitimement pu croire que leur bailleur avait renoncé à procéder à leur expulsion, - l'expulsion réalisée le 30 avril 2025 a eu des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
TJ

JEX

68f92bdede0ebe408da9e651

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant

Source officielle
CC

civ2

60794bf69ba5988459c4458b

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'ATTITUDE DU MILIEU FAMILIAL DE LA FEMME AU REGARD DU MARIAGE RELIGIEUX ET DE SON

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407983

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, motivant sa décision, a estimé que le divorce n'aurait pas pour Mme Y... des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a8d1a8e12c85000874ae48

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Z] mais a, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, prorogé ce délai en considération des conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae6f

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Par jugement en date du 3 décembre 1998, le Tribunal de Grande Instance d' AVIGNON a débouté Madame Y... de ses prétentions relatives à la clause d' exceptionnelle dureté qu' elle opposait à la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301240_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Au soutien de leur demande de suspension de l'exécution de la décision d'exclusion litigieuse, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2547c7caf29d4c4fc7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e777

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Il est immédiatement ajouté par ce texte que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67100413fac14a1f31d9ba42

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l'audience de plaidoirie Par conclusions il sollicite de la juridiction : -Constater qu'une expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80364

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

aurait en l'espèce des conséquences d'une exceptionnelle dureté, - leur accorder un délai supplémentaire de trois ans à compter de la signification de la décision à intervenir pour quitter les lieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e2f

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

caractère définitif du jugement de divorce ne correspondant pas aux garanties en question ; - dire et juger, en tout état de cause, bien fondée son invocation des conséquences matérielles d'une exceptionnelle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd7a9d5adc26061f3a2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les article L412 - 2 et L412 - 3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient : " Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du

Source officielle

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