SUR CE, LA COUR Pour condamner la société Ormoy l'Acionna à régler, à titre de provision, la situation de travaux présentée par la société Livry construction le juge des référés a retenu l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° N 15-14.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par ailleurs, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le requérant doit démontrer l'existence non pas d'un principe certain de créance mais seulement d'une créance paraissant fondée en son principe

l'article 400 du Code des douanes, dépourvues de sanctions, lui étaient applicables, à l'exclusion de toutes autres et notamment celles de la complicité ou de l'intéressement à la fraude qui supposaient l'existence

_____ Audience publique du 31 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° X 18-11.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Non-renouvellement, suite

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

D'IMPOSITION, DES COMMISSIONS VERSEES A LA SOCIETE Y A PARTIR DU 4 OCTOBRE 1968 ; QU'EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LEUR REINTEGRATION, JUSTIFIEE EN DROIT PAR L'EXISTENCE

Les motifs de droit et de fait de l’arrêté litigieux révèlent ainsi l’existence non pas d’un refus de séjour mais d’un refus de prolongation de visa.

La Demanderesse échoue ainsi à rapporter la preuve de l'existence non sérieusement contestable de l'obligation indemnitaire dont elle se prévaut à l'encontre la Défenderesse.

-Il s'est reconnu débiteur quand il a adressé une traite, traite revenue impayée car non provisionnée. Le silence gardé sur la traite démontre sa mauvaise foi.

de [Localité 3] et de certificat de non appel n° 301/2021.

. | 54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Non-cumul d'une taxe locale d'équipement avec une contribution

PIREYRE, président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° K 21-19.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

représentée par la SCP MALET CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS - #K0098 DEFENDERESSE S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 4] non

Par ailleurs, au regard tant de ses termes que de l'existence, non contestée, d'une seconde demande de M.