Gautier ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée de notification d'un décompte de surface corrigée ne pouvait à elle seule caractériser l'existence

les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en annulation du prêt, alors, selon le moyen, d'une part qu'un jugement de validité de saisie-arrêt ne fait que constater l'existence

l'assuré ; que dès lors la cour d'appel, qui a souverainement énoncé que l'opposition faite par la société Credipar auprès duan en sa qualité de créancier gagiste était régulière, a ainsi retenu l'existence

d'obtenir la suppression des constructions réalisées sur sa propriété par la SCI SCL, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la SCI SCL était un possesseur de bonne foi, sans par ailleurs constater l'existence

X... s'est fait délivrer des titres exécutoires et a obtenu l'ouverture du redressement judiciaire de la société par un arrêt du 23 mai 2003 ; qu'il a, se prévalant de ces titres exécutoires, déclaré une

l'arrêt attaqué constate que la maison litigieuse était édifiée sur un terrain appartenant au département, qu'en affirmant que cette construction était en propriété des consorts B..., sans constater l'existence

dans son arrêt du 10 décembre 2010, la cour d'appel de Basse-Terre a débouté la société Jaula de sa demande en revendication des parcelles AD [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], fondée sur l'existence

Aux termes de de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité

avril 1988, annexé au cahier des charges établi lors de l'adjudication de la parcelle AD n°58, ainsi que des courriers du 2 janvier 1990, et du 11 janvier 1995, pour asseoir sa décision caractérisant l'existence

cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

par son cautionnement solidaire un prêt consenti par cet établissement bancaire à la société civile immobilière Les Hortensias ; Attendu, d'abord, que, contrairement à l'affirmation du pourvoi, l'existence

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur l'existence

D’autre part, aux termes de l’article L. 5221-8 du code du travail : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer

droit au bail à la société B et B Paris, n'avait plus de siège social à l'adresse indiquée dans son acte d'appel, pas plus qu'elle n'exerçait une quelconque activité à cette adresse ou n'établissait l'existence

somme de 300 000 F dont il avait fait don à sa fille par un acte de succession notarié en date du 3 juillet 1981 ; que l'administration ne fait état d'aucun élément précis permettant de présumer l'existence

BREVET POUR LA SOMME DE 3 600 000 FRANCS ; QU'IL ETAIT PRECISE AU CONTRAT QUE CETTE CESSION, INSCRITE AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS, LE 2 AVRIL 1970, ETAIT FAITE SANS AUTRE GARANTIE QUE CELLES DE L'EXISTENCE

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée