AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007909160
13 mars 1996
13 mars 1996
L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à vingt cinq ans ou à quinze ans pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation achevées avant le 1er
Source officiellePage 8 sur 232
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03022
29 juin 2016
29 juin 2016
V... que ces pierres seraient en outre justiciables d'une exonération, à hauteur de 5 000 euros et que partant il conviendrait d'examiner séparément la valeur de chacune des pierres ; que si le bulletin
Source officielle