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4 635 résultats pour « exonération selon l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007909160

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à vingt cinq ans ou à quinze ans pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation achevées avant le 1er

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03022

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

V... que ces pierres seraient en outre justiciables d'une exonération, à hauteur de 5 000 euros et que partant il conviendrait d'examiner séparément la valeur de chacune des pierres ; que si le bulletin

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200057_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

. / En cas de non présentation, par un usager exonéré, avant le 31 janvier, des justificatifs ci-dessus ou de présentation de justificatifs incomplets ou non conformes, l'exonération de l'usager sera suspendue

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2308416_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle soutient que : - les locaux, qui n'étaient plus adaptés à l'usage de clinique, ne sont plus occupés depuis septembre 2021 ; - elle peut donc bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1389

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2402332_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par une demande en date du 12 janvier 2024, la SAS Bouygues Immobilier a sollicité le bénéfice de l’exonération des surfaces de stationnement situées dans la verticalité du bâti.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800339

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

lui, que l'exonération de gaz naturel utilisé pour produire de l'électricité est subordonnée à la taxation de l'électricité produite.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

, c'est-à-dire à la fois comme combustible et pour des usages autres que comme carburant ou combustible, et que si sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés dans

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115ad

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon les juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868254

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du b) du 6° de l'article 1382 du code général des impôts en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110792_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Dès lors, l'administration fiscale a rejeté à bon droit la demande d'exonération de taxe foncière que M.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200285_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Toutefois, ne peut bénéficier d'une exonération pour un tel motif qu'un immeuble destiné à la location. Or, comme le relève l'administration fiscale, en défense, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f93ea43407b9106187

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sein du domicile à usage privatif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00508

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 2014), que la société Vermandoise industries exploite une installation de cogénération

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225329

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 à raison de la première tranche, achevée en 1986, d'un ensemble immobilier à usage

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2300931_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle soutient qu'elle ne doit pas s'acquitter de la taxe foncière pour ce bien compte tenu des travaux initiés sur ce terrain dès son achat et elle doit bénéficier de l'exonération de cette taxe pendant

Source officielle
TA

JU2

DTA_2201342_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ils prétendent au maintien du bénéfice de l'exonération jusqu'alors accordée.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102542_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

C a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021 à raison d'un local à usage d'habitation dont il est propriétaire situé à Floing. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2406352_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Ils soutiennent qu’ils sont fondés à demander le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des propriétés nouvelles, dès lors qu’ils ont envoyé leur déclaration H2

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219071

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

En revanche, ils deviennent imposables lorsqu'ils constituent des magasins de vente (...) " ; que la seconde précise que : " peuvent bénéficier de l'exonération les bâtiments affectés à un usage agricole

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106731_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le Grand Port Maritime de Marseille soutient ne pas être propriétaire des terrains à usage d'habitation.

Source officielle