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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec57
1 octobre 2024
1 octobre 2024
représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Julien CHAMARRE, avocat plaidant au barreau de NICE PARTIES SAISIES Monsieur [A] [N] né le [Date naissance 5] 1963
Source officielleService des Criées
67101700dcd2b6b1424dec7b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Madame [V] [Z] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (SEINE-SAINT-DENIS) [Adresse 4] [Localité 10] non comparante
Source officielleService des Criées
6876afefe74401da7f35c760
1 juillet 2025
1 juillet 2025
situé [Adresse 12] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES
Source officielleService des Criées
671ff709f5341ca999b0962a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Agence [Adresse 12] [Localité 18] représentée par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Valérie GARCON, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS PARTIE SAISIE
Source officielleService des Criées
67fd65f8e85d0474bddb8f37
1 avril 2025
1 avril 2025
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [N] [W] [J] [G] [V] [O] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (VAL-D’OISE) [Adresse 10] [Localité 15
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
678ad9e45289c7662ca341c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
légaux au prix principal de 150 000 Euros (CENT CINQUANTE MILLE EUROS), Outre les clauses et conditions du cahier des conditions de vente ; Dit que “le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4db
26 juin 2008
26 juin 2008
immobilières ce sont les règles des saisies immobilières de l'ancien code de procédure civile qui sont applicables lesquelles attribuaient compétence au seul Tribunal de grande instance pour ordonner
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709932d06866c0645d79060
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[I] [B] en qualité de particuliers au prix principal de 231 000 euros ; - rappelé que le présent jugement vaut titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef n’ayant aucun droit
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f58158f105e58d1ae9262
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.
Source officielle2ème Chambre Vente
68b75cb06f443b56fb92ae1a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
conditions du cahier des conditions de vente Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion
Source officielle8ème Chambre
DTA_2411158_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
n’établit pas avoir saisi le représentant de l’Etat et que le préfet n’établit pas avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ; - elle est entachée
Source officielle2ème Chambre
64f2d0425aeec3d96923895e
31 août 2023
31 août 2023
compte des époux [V], lesquels déclarent accepter l'adjudication et disant que les fais de poursuites seront payés en plus du prix de vente, rappelant que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69e91f4bcdc6046d472d3ecb
3 avril 2026
3 avril 2026
ou tous autres moyens légaux, RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion
Source officielleSaisie immobil.distribut
678047fd9c3ba90f51dc8cf1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
7], inscrite au RCS de NÎMES sous le n°752 100 461 en qualité de particulier au prix principal de 25500 Euros (vingt cinq mille cinq cents euros) ; Rappelle que le présent jugement vaut titre d’expulsion
Source officielleService des référés
660d9ea068a27ab7ee5dddf9
3 avril 2024
3 avril 2024
L’article L.322-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.
Source officielleCH2 Saisies Immobilières
68f2b954e97b8c1829985099
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l’audience du 2 octobre 2025, Maître [S] [W] es qualitès de liquidateur judiciaire sollicite la vente forcée de l’immeuble saisi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201179
2 juillet 2009
2 juillet 2009
X... et fait procéder à son expulsion, M.
Source officielleSaisies immobilières
670eda941c3411ff345f65ba
4 octobre 2024
4 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 04 Octobre 2024 N° RG 22/00041 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GET4 minute : 24/82 A l'audience publique des saisies
Source officielleTPROX JCP
69cef852cdc6046d47ead108
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 30 août 2024, le Commissaire de justice, saisi par la SASU [T] PRO, dressait un procès-verbal de tentative d’expulsion.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210062
13 janvier 2022
13 janvier 2022
, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du
Source officiellePage 8 sur 5273