X..., employé de la société Barrage du Petit-Saut, a participé le 26 octobre 1992, à un mouvement de grève ; qu'il a été licencié pour faute lourde ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ; ATTENDU

ETAIT DEMEURE LE GARDIEN DE SA VOITURE, IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'IL EST DE Y...

attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la prescription prévue par l'article L. 27 du code des pensions de retraite des marins, ne pouvant être opposée à un pensionné qu'en raison de son fait

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM VERSO EST RECEVABLE, DES LORS QUE CELUI QUI L'INTENTE ALLEGUE L'AVANTAGE QU'IL AURAIT, PAR UN SACRIFICE OU UN FAIT

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023 Date de saisine : 12 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mai 2024 Date de saisine : 31 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits

régionale de l'action sociale de la même région militaire ; que si ces décisions comportant changement d'affectation n'ont pas eu un caractère disciplinaire, elles ont été prononcées en considération de faits

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

l'encontre des sociétés European Homes France, Aedificia participations et IFB France » et que « d'ailleurs, l'appel de Mme [GE] ne remet en cause le jugement rendu par cette juridiction qu'en ce qu'il lui fait

LUI IMPUTAIT DE GRAVES FAUTES PROFESSIONNELLES, A RECLAME A CE MEDECIN LA REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE

par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir

de l'attribution préférentielle d'un bien d'y renoncer, à moins que sa valeur, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait

de la responsabilité du fait personnel requiert une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux ; que ne commet pas de faute celui qui poursuit une pratique dont seule une interprétation

l'instant qu'il s'agissait d'un courtier, il n'était pas, sauf circonstances particulières, le mandataire de l'assureur et que, l'eût-il été, la cour d'appel a estimé que la fausse déclaration avait été faite

les époux X... ont déclaré au greffe de la cour d'appel de Douai se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction en date du 16 novembre 1988 en matière d'adoption, qu'ils ont également fait

ou le fait personnel qui ont conduit l’administration à ne pas reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie ; la motivation par référence au rapport hiérarchique présenté à la commission de