déclarations dans la désignation de l'expéditeur réel (article 426-3 du Code des douanes), fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération,

X..., engagé le 6 juillet 1971 par la société Manoir industries et exerçant en dernier lieu les fonctions de contrôleur de fabrication, a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1992; que le conseil

Mme [M] fait grief à l'arrêt du 24 octobre 2023 de constater que la déclaration d'appel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société But international, société anonyme, dont

, à peine de forculsion, être présentées avant toute défense au fond, qu'en toute hypothèse, le moyen selon lequel l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ne serait pas applicable en l'espèce, faute

, et la société Créapro international HK limited que sur le pourvoi incident relevé par la Banque Hervet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2002), que la société Créapro international

; que faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire des conclusions du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, en deuxième lieu, que dans ses conclusions, le prévenu soutenait

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit qu'elle n'était pas saisie, faute

Jean C... coupable des délits de faux et usages de faux ; "aux motifs adoptés que pour le reste, Hamed X... se prévaut d'une facture du garage C..., en date du 12 février 1987, d'un montant de 57 788,92

En octobre 2011, la société Shackleton a engagé une procédure d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale pour obtenir le règlement de ses honoraires. M.

. ; que Jean-Claude X... rencontrait alors immédiatement ces individus et se conformait sans aucune réticence au stratagème mis en place sur le mode suivant ; qu'il acceptait de signer en son nom un faux

Elle fait ainsi référence à la jurisprudence européenne qui a déclaré recevable en France la constitution de partie d'associations étrangères.

la demande d'audition de témoins présentés par la défense ; "aux motifs que "Mme Y... n'avait pas fait état de ces témoins lors de l'audition devant les services de gendarmerie et (que) leurs déclarations

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret n 77-1331 du 30 novembre 1977, de l'Accord européen relatif au transport international

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric

du chef du délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse

X... coupable de faux et usage de faux et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ; " aux motifs que René X... se présentant comme président de l'assistance juridique internationale et