Y... a manifestement commis une faute qui a causé un préjudice à la SCP, les touristes de la station étant conduits à penser, à la vue de cette affiche, que le docteur Dominique X... était le seul médecin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

reconnaissance de dette mais un simple reçu, lequel ne valait que commencement de preuve par écrit de l'obligation de restitution, le tribunal a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que faute

, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; qu'elle prétend en second lieu que l'arrêt n'explique pas en quoi sa prétendue faute serait la cause de l'accident et des préjudices subis, de sorte

, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce

il est imputé et engendre à son égard une responsabilité; qu'en revanche, le trouble anormal de voisinage est une notion objective pouvant exister sans faute de celui qui le cause et à la charge duquel

dispositions ; Mais attendu que s'il est exact qu'en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus par un salarié à temps partiel d'accepter un temps plein ne constitue pas une faute

l'attitude adoptée par la société Plein vent, qui avait d'abord promis de rapatrier les participants qui le souhaitaient pour finalement leur imposer à tous la poursuite du voyage était constitutive d'une faute

A..., alors, selon le moyen, que premièrement, la réparation du conducteur victime d'un accident de la circulation n'est exclue que si sa faute est la cause exclusive de l'accident; que la cour d'appel

grave, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; ALORS 4°) QUE constitue une faute grave et à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

a manqué à son obligation élémentaire de vérification de signatures grossièrement imitées apposées sur des chèques, que si cette faute constitue la cause unique du dommage ; qu'à l'appui de sa décision

le départ de Mme Perrennes du domicile conjugal ne revêtait pas le caractère d'une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; Et attendu que le rejet du moyen

infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute

l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui en a déduit, par motifs propres et adoptés, l'existence d'une faute constitutive d'une cause de divorce

grave, il reposait néanmoins sur une faute caractérisant une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'état de cette analyse le conseil se devait à tout le moins de faire droit à la demande relative à l'indemnité

ont estimé que la preuve des torts respectifs des époux rendant intolérable le maintien de la vie commune était rapportée ; qu'ensuite, ayant souverainement retenu à la charge de chacun des époux des fautes

, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont elle a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause

de son changement de direction, il résulte des déclarations d'un témoin que la collision a été causée par le fait du demandeur qui circulait à une vitesse excessive et a omis de s'arrêter quand les signaux