par les deux parties et par leurs deux témoins, de telle sorte qu'il n'existerait aucun risque de substitution ; et alors, d'autre part, que lorsqu'une donation réciproque est matérialisée en deux feuillets

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1986 et 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A, dont

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 novembre 2021, 27 juin et 11 août 2022, M.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, le département de Meurthe-et-Moselle déclare se désister purement et simplement de sa requête.

troisième branche : Vu les articles 324 et 553 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte du 10 juin 2011, l'association Amicale des anciens élèves du lycée des Feuillants

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, un mémoire enregistré le 15 septembre 2022 et des mémoires en production de pièces enregistrés le 22 août 2022 et le 23 mai 2023

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston X, demeurant ... ; M.

dépoli 33/2 clair-06.8 mm Feuilleté dépoli 44/2 clair-08;8 mm pour les postes 2, 16 soit Feuilleté dépoli 33/2 clair-06.8 mm pour les postes 3, 5, 14, 18 soit 6mm Clair Feuilleté dépoli

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier et 1er février 2023, M.

1991 ; Attendu que, pour rejeter cette argumentation et le déclarer coupable des contraventions reprochées, la cour d'appel, après avoir rappelé les éléments relevés par les enquêteurs sur les feuilles

octobre 1986, 3, 15-7 du règlement CEE 85-3821 du 20 décembre 1985, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Christian Y... coupable de non-représentation de feuille

Il soutient que : - les procès-verbaux ne figurent pas sur un registre coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés page par page ; - ils n'ont pas de date certaine ; - ils

ayant été diffusés pendant plus d'une journée ; qu'ainsi, l'absence d'enregistrement des débats fait grief à l'accusé ; qu'en n'ordonnant pas le renvoi de l'affaire aux fins de permettre l'enregistrement

Elle produit des feuilles de route (pièce 5).

du greffe local enregistré à la Cour de Cassation sous le n° H 95-30.263 ; Attendu que la SARL CIA en la même qualité a déjà formé contre la même décision le même jour un pourvoi, 13ème feuillet du

à la Cour de Cassation sous le n° C 95-30.259 et effectué sur le 18ème feuillet au greffe local ; Attendu que la SARL CIA en la même qualité a déjà formé contre la même décision le même jour un pourvoi

. ; Vu la requête, enregistrée le 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M.