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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202406_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Ainsi, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Apt au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et de mettre fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524996_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension ordonnée tendant à ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension ordonnée le 1er juillet 2025, le GHU Paris Psychiatrie
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203416_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A a clairement saisi la juridiction d'une requête aux fins de référé suspension.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509096_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
enregistrée le 23 décembre 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’une part, de mettre fin
Source officielleciv1
61372446cd5801467741427a
28 septembre 2004
28 septembre 2004
X..., assigné la société de crédit aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution de leurs obligations ; que le tribunal d'instance a suspendu les effets de la déchéance du terme invoquée en octobre
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513227_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En conséquence, l’autorité administrative est tenue de le munir d’un document provisoire de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à la suspension, soit par l’aboutissement d’une voie de recours
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502406_20250813
13 août 2025
13 août 2025
2025, la commune de Joinville, représentée par Me Corneloup, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032175837
1 mars 2016
1 mars 2016
Considérant que, ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur à l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension des arrêtés préfectoraux mentionnés ci-dessus, il ressort des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407929_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En quatrième lieu, pour soutenir qu'il n'y a pas lieu de mettre fin à la suspension de l'exécution du permis de construire du 15 février 2024, M. F, le syndicat des copropriétaires Le Slalom et M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307152_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il s'ensuit que la décision par laquelle les services de la préfecture de Seine-et-Marne ont maintenu la date de fin de suspension du permis de conduire de M.
Source officielleciv1
613724dccd58014677418f42
9 janvier 2007
9 janvier 2007
syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 29 rue Bonaparte à Paris a assigné Mme X..., copropriétaire d'un lot au 6e étage, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, aux fins
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b24
30 janvier 1991
30 janvier 1991
salarié avait été victime d'une rechute d'un accident du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du Travail, qui aurait mis fin
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603737_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête et ce qu’il soit mis fin à la suspension prononcée par l’ordonnance du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01765
5 octobre 2016
5 octobre 2016
par le contraindre à la licencier, pour abandon de poste » ; que seule la visite de reprise devant le médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; que pour autant, l'article L. 1132
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600614_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En conséquence, l’autorité administrative est tenue de le munir d’un document provisoire de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à la suspension - soit par l’aboutissement d’une voie de recours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512697_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En conséquence, l’autorité administrative est tenue de le munir d’un document provisoire de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à la suspension, soit par l’aboutissement d’une voie de recours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507459_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En conséquence, l'autorité administrative est tenue de le munir d'un document provisoire de séjour aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à la suspension - soit par l'aboutissement d'une voie de recours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En conséquence, l’autorité administrative est tenue de le munir d’un document provisoire de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à la suspension - soit par l’aboutissement d’une voie de recours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518087_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... d’un document provisoire de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la suspension prononcée par la présente ordonnance, d’autre part, de prendre
Source officiellePage 8 sur 9773