Z..., notaire à Perpignan, les époux X... consentaient à la société Pyrénées Caravanes un bail à construction sur un terrain situé à Perpignan ; que cette société, qui n'a pu obtenir du notaire, avant

SOCIETE "RESIDENCE BELLEVUE" : CONSIDERANT QUE NI LA FORME JURIDIQUE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ELLE A REVETUE AVANT SA TRANSFORMATION EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, NI LE MODE DE FINANCEMENT

VILLE, EN 1971, UNE OFFRE DE CONCOURS QUE, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE DU 19 MAI 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL A AUTORISE LE MAIRE A ACCEPTER ; QUE CETTE OFFRE A ETE FAITE DANS LE BUT DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT

XV d'emplacements réservés pour des installations sportives et un lieu de culte, alors que la modification finalement soumise à l'enquête publique prévoyait que ces emplacements seraient réservés pour

énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 10 juillet 1968, le Crédit lyonnais a consenti aux époux X... un prêt de 300 000 francs remboursable en 60 échéances trimestrielles, destiné au financement

opérations de liquidation, madame Elisabeth Y... a fait valoir l'existence de créances à l'encontre de monsieur Antoine X..., d'une part du fait du remboursement de plusieurs emprunts ayant servi au financement

du terrain, - rejeté la demande de Monsieur [J] visant à reconnaître l'existence d'une créance envers l'indivision d'une somme de 117.250 euros au titre du financement de la construction, - dit que

L'association culturelle franco-turque du Val-de-Marne a contracté un prêt bancaire d'un montant de 2 556 000 euros, en vue du financement de la construction dans la commune de Valenton (Val-de-Marne)

[N] prétend qu'elle était destinée à financer la construction d'une maison d'habitation alors que dans ses écritures au fond devant le tribunal judiciaire de Perpignan il fait l'aveu judiciaire que la

[L] [O] prétend avoir supporté exclusivement le remboursement du prêt souscrit pour financer la construction litigieuse, prétention que le premier juge a consacrée ; que ce prêt de 300 000 Francs a certes

1976, PAR SUITE DU REFUS QUE L'ADMINISTRATION A OPPOSE AUX DEDUCTIONS DE LA TAXE SUPPORTEE PAR LA SOCIETE HAMEZ TANT SUR LES LOYERS AFFERENTS AU CONTRAT DE CREDIT BAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU POUR LE FINANCEMENT

» (jugement, p. 5, § 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations suivant lesquelles Mme [G] avait poursuivi un intérêt personnel en participant au financement

comporter une contradiction entre son dispositif confirmant le jugement entrepris, qui avait condamné Mme Z... à verser à son ex-mari la somme de 553 290,48 francs en remboursement de sa contribution au financement

lot de volume, en vue de l'affectation à l'association cultuelle d'un édifice du culte, s'est réservée la qualité de maître de l'ouvrage à construire sur le lot donné à bail et a prévu, afin que le financement

Couturier, maître de l'ouvrage, et la Société de bâtiments individuels des régions de l'Ouest et du Centre (Batiroc-Sicomi), qui avait conclu avec elle un contrat de crédit-bail immobilier pour le financement

euros au titre du financement de la construction ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE compte tenu de la possibilité, en vertu dudit article pour l'indivisaire qui a supporté des dépenses d'amélioration ou de

[Z] au titre de l'acquisition du bien propre situé à [Localité 10], - rejeté les demandes tendant à fixer une créance entre époux au titre du financement de la construction d'une piscine, d'un prêt ou

d'un bien propre de Mme Y... à son fils, Francis, par laquelle Jacques X... a déclaré intervenir à l'acte pour faire donation à son fils des récompenses qui seraient dues à la communauté au titre du financement