Elle est donc fondée à agir pour l’indivision contre la SCI pour recouvrer ce qu’elle a payé.

[D] [R] fonde cette demande sur les articles 815 et 840 du Code Civil et 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile et expose que suite à la vente du bien immobilier, les fonds indivis demeurent séquestrés

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

Envisageant la vente de l’ensemble immobilier, elle a assigné monsieur [M] selon la procédure accélérée au fond par acte du 23 décembre 2025 sur le fondement des dispositions de l’article 815-6 du code

Cette demande est donc recevable dans le cadre d'une procédure accélérée au fond.

Il n’est pas soutenu que certains d’entre eux n’ont pas été réalisés, pas plus qu’il n’est démontré que d’autres ont été payés autrement qu’avec les fonds prêtés.

Cette demande est donc recevable dans le cadre d'une procédure accélérée au fond.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

indivis séquestrés en l’étude de Maître [P] [I], DIRE RECEVABLE ET BIEN FONDÉE Madame [Y] [C] [G] en ses demandes, et Y FAIRE DROIT, ORDONNER que soit versée à Madame [Y] [C] [G] sur les fonds séquestrés

[D] à payer à Mme [W] la somme de 238 050 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, dit Mme [W] irrecevable en sa demande de déconsignation de fonds indivis déposés auprès de la Caisse des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 28D Minute n° 24/351 N° RG 23/01664 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBJR 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMaître

COUR D’APPEL D’[Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00438 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJ5X Du 01 Juillet 2025 MINUTE N° Affaire : [I], [I], [I], [I

Suivant ordonnance du 4 février 2025, le juge des référés s’est déclaré incompétent au profit de la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand saisie selon la procédure accélérée au fond, a

Madame Marie-Franche X... épouse B... n'a pas été attributaire de parcelle de terre dans la mesure où elle avait vocation à percevoir, dans le projet établi par Me C..., la somme de 10. 151, 77 ¿ de fonds

Sur le recours à la procédure accélérée au fond Selon l’article 839 du code de procédure civile, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le

administrer provisoirement la succession de feue Mme [M] [Y] épouse [R], et notamment, réaliser seul toutes les opérations nécessaires sur les comptes bancaires, postaux ou autres où sont déposés les fonds

MOTIVATION Sur le caractère indivis du compte Monsieur [L] fait plaider que la saisie a été effectuée sur des fonds indivis.

Cette demande est donc recevable dans le cadre d'une procédure accélérée au fond.