En application des dispositions de l'article L. 134-3 du même code, le juge judiciaire ne connaît pas des litiges résultant de l'application de la législation relative au RSA.

Par un courrier du 5 janvier 2022, Mme D... a été mise en demeure de rembourser la somme correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2017.

La régularisation de ses droits au RSA par les services de la CAF a généré un indu de RSA d'un montant de 9 813,77 euros pour la période de juin 2017 à septembre 2020, d'un indu d'aide exceptionnelle de

Elle fait savoir que les créances contestées par le requérant sont des créances de RSA et de prestations logement.

, à " INDUS RSA MAJORE GESTION JUIN 2016 du 1er juin 2010 au 30 avril 2012 " d'un montant de 9 106,65 euros.

B plusieurs indus pour la somme totale de 14 670,84 euros, dont un indu de RSA de 11 655 euros pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2024.

B est bénéficiaire du RSA. A la suite d'une actualisation du dossier du requérant par la MSA Midi-Pyrénées Nord, il a été procédé à un nouveau calcul de ses droits au RSA.

Elle percevait le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation de logement sociale (ALS).

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble le principe fraus omnia

Me Mora, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Corrèze lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA

Mme A..., allocataire de la caisse d’allocations familiales de la Dordogne, était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité.

Elle soutient que : - cet indu est fondé et trouve son origine dans la prise en compte de la vie maritale de la requérante et des ressources de son conjoint, et de l'absence de droit au RSA et, par voie

Mme A bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle n'a jamais commis de fraude si bien que la décision est entachée d'erreur de droit car la fraude suppose une

les décisions du 8 décembre 2023 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a confirmé, d'une part, les indus de revenu de solidarité active (RSA

A... a déposé une demande de revenu de solidarité active (RSA) le 25 janvier 2020. Il a bénéficié de l’allocation RSA pour la période de janvier 2020 à juin 2021.

Sur le litige relatif au RSA : 5.

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'ensemble des documents nominatifs constitutifs de son dossier RSA