Y..., née le 10 janvier 1967 à Nioumamilima Mboinkou (Comores), demeurant à Nice, par le greffier en chef du tribunal d'instance de Nice, le 19 octobre 2006, au motif que son acte de naissance ne remplissait

Crédit immobilier de France a contesté le 6 juillet 1998 le certificat de vérification des dépens faisant application des articles 8 et 10 du décret du 12 décembre 1996, établi le 29 avril 1998 par le greffier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [Y] [C] se disant né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Madagascar) s'est vu délivrer un certificat de nationalité française par le greffier

Greffier lors des débats : Madame Séverine ROUGY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Après vérification de cette signification, le greffier du tribunal d'instance a apposé la formule exécutoire sur l'ordonnance susvisée le 4 août 2005.

, que Mme X... est née le [...] à Aïn Berda (Algérie) de Mohamed X... et Fatima A..., nés respectivement le [...] et le [...] à Aïn Berda ; qu'un certificat de nationalité lui a été délivré par le greffier

Par courrier du 5 avril 2018, le greffier du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand indique à Mme [X] que deux procès-verbaux de refus de délivrance de certificat de nationalité française lui ont été

H... a communiqué au greffier en chef du tribunal d'instance de Montreuil son acte de naissance étranger versé aux débats par le ministère public.

Cette ordonnance signifiée le 12 juillet 2007, a reçu du greffier du tribunal d'instance de Montmorency l'apposition de la formule exécutoire le 21 septembre 2007.

[Z] [Y] a obtenu le 26 février 2013 un certificat de nationalité française, délivré par le greffier en chef du Tribunal d'instance de NICE.

confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 juin 1997, la cour d'appel de Paris a dit que M.

], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6] (Haïti), devant le greffier en chef du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (dossier DnhM 720/2015), en vertu de l'article 21-12 du code civil, dit que

SCP, auprès de laquelle le tiers saisi n'a pas effectué de paiement, a sollicité du créancier le paiement de la rémunération prévue par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié ; que le greffier

Par décision du 7 février 2019, le greffier du tribunal d'instance de Lyon a refusé d'enregistrer sa déclaration au motif que «l'acte de naissance 1904/2000 du centre d'état civil de la commune urbaine

carte d'identité professionnelle ne comporte pas la signature de l'agent ; - l'acte unilatéral d'expédition du procès-verbal de prestation de serment du 5 avril 2012 délivrée conforme par le seul greffier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 16 décembre 2003, le greffier en chef du tribunal d’instance de Saint-Denis-de-la-Réunion délivrait un certificat de nationalité française à [M] [K]

[W] la somme de 46 609 euros, précisant que le greffier du tribunal de grande instance de Bordeaux adressera un relevé de créances complémentaire au CGEA de Bordeaux et reversera ladite somme à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Strabourg, 10 juillet 2018), qu'il a été fait injonction au syndicat de copropriétaires "Le Jardin