AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724accd580146774176c2
11 juillet 2006
11 juillet 2006
29 avril 2002), rendu en référé, que la société Europe funérailles Roc Eclerc (la société Europe funérailles) a poursuivi contre la société Funéfrance Funéclair, dont la gérante est l'une des ses anciennes
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PPP Contentieux général
65b7f6c9858823c56e0b7bfe
26 janvier 2024
26 janvier 2024
paiement des loyers courants avec suspension de la clause résolutoire pendant les délais ; - déclarer infondée la demande subsidiaire en résiliation du bail pour troubles de jouissance paisible, les griefs
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