Toutefois, il ne justifie pas avoir entrepris, depuis son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour initier une procédure de demande d’asile, pour se renseigner ou s’être heurté à des

Toutefois, il ne justifie pas avoir entrepris, depuis son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour initier une procédure de demande d’asile, pour se renseigner ou s’être heurté à des

Toutefois, et alors que ces circonstances, à les supposer établies, ne faisaient pas obstacle à ce que le requérant entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner sur la procédure

violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE seul le rejet de l'action principale, en ce qu'elle se heurte

que la loi sur le surendettement permet au Juge d'ordonner une enquête sociale pour compléter son information, ce qui est très judicieux en effet, et serait utile en l'espèce, mais malheureusement se heurte

Il ressort des dispositions de l’article 1303-3 du code civil que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription

insérée dans le contrat de location liant les parties et expressément visée dans le commandement de payer signifié le 6 décembre 2021 à la demande de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE, se heurte

Toutefois, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurté à des obstacles l’ayant

Toutefois, l'intéressé ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois premiers mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire français, la moindre démarche pour se renseigner ou s'être heurté à

L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

sur le territoire canadien se serait heurté à des obstacles administratifs insurmontables, ni ne produit son registre du personnel témoignant de l'absence de poste disponible en son sein ; que n'ayant

Toutefois, Mme C ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s'être heurtée à des obstacles

de sa vulnérabilité liée à son état de santé, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des vingt-sept mois qui ont suivi son arrivée en France, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurté

injustifié, prévu à l'article 1303 du code civil ; cependant selon l'article 1303-3 du même code, aucune action n'est ouverte sur ce fondement lorsqu'une autre action est ouverte à l'appauvri, ou se heurte

enseignants ; - les moyens de prévention prévus n’ont pas été mis en œuvre ; - la mise en sécurité de l’établissement scolaire pour des travaux peut se dérouler pendant 2 à 3 semaines et ne se heurte

et ne l'avait pas obligée à le vendre en bloc, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui propose à son client un prêt destiné à réaliser une opération spécifique doit vérifier qu'elle ne se heurte

fonctionnement ; - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle

du code civil pour se prévaloir d'une impossibilité morale de se procurer un écrit la situation de concubinage notoire qui existait alors entre les parties ne constituant pas en elle-même un obstacle