certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2001 et l'autoriser à convertir les mesures conservatoires en saisie-attribution pour les fonds, en saisie-vente pour le mobilier et en hypothèques

L'inscription d'hypothèque judiciaire définitive de la société CGL a été enregistrée et publiée le 19 juillet 2005 à la Conservation des hypothèques de Brive pour sûreté de la somme totale de 28 981, 73

mais a débouté la Banque populaire de ses demandes, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de son préjudice, dès lors qu'elle disposait de la possibilité d'exercer un droit de suite attaché à l'hypothèque

, selon le moyen "qu'aux termes de l'article 54 du Code de procédure civile, une inscription définitive d'hypothèque judiciaire ne peut être prise qu'après la date du jour (et dans les deux mois) où la

Se prévalant de l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive prise le 1er août 2022, il a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lorient d'une contestation de l'état de collocation

Par acte en date du 12 août 2016, la Caisse de crédit mutuel de Béthune a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme [N], situé [Adresse 1], cadastré section [

judiciaire provisoire publiée le 23 mars 2001 ; Que la Société Générale a procédé, le 14 juin 2001, à l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive en vertu de l'acte notarié du 14 septembre

demandé qu'il soit remédié à l'omission dans l'arrêt de l'état civil des époux [I] et ce compte tenu de la notification par le service de la publicité financière de Laon du rejet de l'inscription d'hypothèque

Au soutien de son appel, Mme [Z] expose que la SA Crédit Logement a inscrit une hypothèque définitive sur son immeuble sis à [Localité 7] n° [Adresse 1] cadastrée section KA n° [Cadastre 6].

judiciaire provisoire, - rejeté la demande relative aux frais d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive.

qu'il suit : Maître Figuère-Maurin : pour ses frais de poursuite et de production, 136,92 €, pour ses émoluments, 387,50 € TTC, pour la société CTY Limited, 69'885,30 €, au titre de son inscription d'hypothèque

provisionnée sur les biens immeubles situés à SAINTE MARGUERITE et qu'à la suite de l'arrêt confirmatif du 24 mars 1998, elle a pris le 19 juin 1998 une inscription d'hypothèque définitive ; qu'elle est

bien dépendant de l'actif de Monsieur [L] ; l'inscription, déposée le 23/06/05, a fait l'objet d'un bordereau rectificatif en date du 18/07/05 à cause d'une erreur sur le nom ; l'inscription de l'hypothèque

Or, alors même que la sentence, c'est-à-dire le titre fondant ces mesures, a été annulée par l'arrêt attaqué du 25 mai 2021, les hypothèques provisoires, qui avaient été converties en hypothèques définitives

la cour du 28 novembre 2009), qu'il ne pourrait y avoir compensation entre celle-ci et des dommages et intérêts poursuivis par le débiteur, et qu'elle faisait l'objet d'une inscription judiciaire d'hypothèque

pas été convertie en hypothèque définitive en l'absence de décision passée en force de chose jugée, la somme de 116 295 euros ayant été appréhendée en mars 2017 lors de la vente d'un bien immobilier qui

Il fait valoir que la purge de l'hypothèque lors de la distribution du prix éteint l'hypothèque et par là-même la subrogation opérée par l'article L 121-13 du code des assurances.

judiciaire provisoire et celui de l'hypothèque définitive à intervenir. ------------------- MOTIFS : 1) Sur la disproportion des engagements en qualité de caution opposée par M.

judiciaires provisoires prises sur les biens immobiliers soient converties en inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives et d'ordonner les inscriptions d'hypothèques définitives sur ces biens

provisoire sur l'immeuble de NIVILLAC appartenant à Mme X..., - le 21 Juin 2001, elle a fait inscrire une hypothèque définitive, - le 11 Juillet 2003, elle a délivré à Mme X... un commandement de payer