pouvant "être fixée à zéro jour" (arrêt attaqué, page 5 in fine), ce qui impliquait l'absence de toute incapacité totale de travail, la cour d'appel qui a condamné M.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par infirmation du jugement, fixé le préjudice de la victime soumis au recours à la somme de 222 000 francs en ce qui concerne l'incapacité

à la suite de l'accident dont elle a été victime le 15 octobre 1987 ; "aux motifs qu'"il résulte des constatations de l'expert médical que celui-ci a retenu tous les éléments constitutifs de l'incapacité

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 mars 1998 par la Cour nationale de l'incapacité

Martinique en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant au versement de l'intégralité de l'indemnité à devoir au titre de l'incapacité

a été victime d'un accident du travail le 21 août 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle et fixé à 7 % le taux d'incapacité

X... en vue de son classement dans la deuxième catégorie des invalides ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ; Attendu que M.

partielle avec retentissement professionnel ; "aux motifs qu'il résulte des conclusions du médecin expert, exactement exposées par le tribunal en des motifs que la Cour adopte, qu'atteint d'une incapacité

permanente partielle de 25 % à une somme de 300 000 francs ; "aux motifs que compte tenu de l'âge de la victime, du taux de l'incapacité permanente partielle retenu et du retentissement professionnel

X..., qui avait été victime de 1976 à 1983 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et 1 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

totale temporaire : rémunération versée 67 580, 49 F indemnisation complémentaire sur la base de 200 F/ mois, incapacité totale temporaire : 6 mois et 14 jours, incapacité temporaire partielle : 17 mois

loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Florent X... à payer à Estelle Y... au titre de l'incapacité

Z..., et par le certificat médical établi le 14 mars 2000 à 10h14, faisant état d'une contusion de l'épaule et du bras droit, de l'avant pied gauche et d'un choc émotionnel, et prévoyant une incapacité

Cette dernière a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 8 % à la date de consolidation, le 20 février 2014. 2.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation relative au taux d'incapacité permanente prévisible de la victime, alors : « 1°/ que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue

invalidité des artisans, a sollicité la prestation d'invalidité prévue par l'article D. 635-15 du Code de la sécurité sociale en faveur des assurés atteints d'invalidité totale ou reconnus dans l'incapacité

1984, alors que la compagnie AGF soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les deux experts commis ayant précisé que l'incidence professionnelle résultait exclusivement des séquelles physiques, l'incapacité

Contestant la décision de la caisse du 17 janvier 2017, évaluant à 33 % le taux d'incapacité permanente attribué à la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique.

totale temporaire (contrats qui n'ont pu être honorés et dont il est justifié, y compris les avantages en nature) 570 000 francs, pour l'incapacité permanente partielle compte tenu du taux d'incapacité

ayant révisé à la hausse le taux d'incapacité permanente partielle que la caisse avait attribué à son salarié ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que "la décision de la juridiction du